AB 315950

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a déposé le message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022, la PA22+, le 12 février 2020.

Lors de la session d'hiver 2020 et de celle de printemps 2021, le Parlement a décidé de suspendre les délibérations concernant la PA22+ jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait présenté un rapport sur l'orientation future de la politique agricole, et cela en réponse à deux postulats qui lui ont été transmis.

Le 22 juin 2022, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Ce rapport explique comment les secteurs agricole et agroalimentaire suisses pourront à l'avenir contribuer encore davantage à la sécurité alimentaire. L'analyse s'intéresse au système alimentaire dans sa globalité, de la production à la consommation, de la fourche à la fourchette, en quelque sorte.

Se fondant sur les articles constitutionnels sur l'agriculture et sur la sécurité alimentaire, le Conseil fédéral s'est fixé plusieurs objectifs à l'horizon de l'année 2050. Ainsi, l'agriculture devra, en 2050, continuer de produire plus de la moitié des denrées alimentaires demandées. Il est aussi prévu d'accroître la productivité du travail de 50 pour cent par rapport à 2020 et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 40 pour cent en comparaison avec l'année 1990.

Le Conseil fédéral a fixé plusieurs lignes stratégiques pour la réalisation de ces objectifs. Tout d'abord, il s'agit de garantir la résilience de l'approvisionnement en denrées alimentaires. Ensuite, il s'agit d'encourager une production de denrées alimentaires respectueuse du climat, de l'environnement et des animaux. De plus, il s'agit de renforcer la création de valeur durable et la compétitivité des secteurs agricole et agroalimentaire. Enfin, il s'agit de favoriser une consommation saine et durable, les consommateurs devant veiller à avoir une alimentation plus équilibrée et à s'abstenir de jeter des denrées alimentaires encore consommables.

Il est prévu d'appliquer cette stratégie en trois étapes.

La première étape a déjà été décidée au travers de la loi fédérale sur la réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides, que les Chambres fédérales ont adoptée le 19 mars 2021 et qui entre en vigueur progressivement. La deuxième étape consiste en l'application des mesures de la PA22+, dont nous sommes en train de discuter, qui entraîneront une amélioration ciblée des conditions socioéconomiques dans l'agriculture. Enfin, dans un troisième temps, un bilan sera établi en 2025 et en 2026 et, sur cette base, il s'agira de se concentrer davantage sur l'ensemble du système alimentaire, à l'occasion d'une réforme effectuée en profondeur. Les filières se verront ainsi confier davantage de responsabilités et les relations commerciales internationales contribueront, elles aussi, à un développement durable.

La Commission de l'économie et des redevances a examiné le dossier lors de ses séances des 10 et 31 janvier 2023. Sans opposition, elle est entrée en matière. Lors du vote d'ensemble, elle a accepté le projet par 14 voix contre 10 et aucune abstention.

Plusieurs propositions de minorité ont été déposées. Elles sont pour la plupart le fait de membres de la commission qui considèrent que le projet du Conseil fédéral manque d'ambition, notamment en matière de développement durable.

La majorité de la commission soutient pour l'essentiel la stratégie par étapes développée par le Conseil fédéral dans son rapport du 22 juin 2022 concernant l'avenir de la politique agricole. Il s'agit, en 2025 et en 2026, de faire un bilan des effets des mesures ancrées dans la loi fédérale sur la réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides, de même que de celles prévues dans le projet dont nous débattons aujourd'hui. Puis, sur la base de ce bilan, nous pourrons, au niveau des Chambres fédérales, procéder à une réforme plus approfondie, plus ample de la politique agricole.

La majorité de la commission se distingue en fait du Conseil fédéral sur un seul point qui semble essentiel, celui qui concerne la participation des organisations de protection de l'environnement aux procédures d'homologation des produits phytosanitaires. En la matière, la commission propose une solution de compromis qui vise à permettre aux organisations de protection de l'environnement de participer à de telles procédures dans deux cas: d'une part, lorsqu'un produit phytosanitaire contenant une nouvelle substance active est mis sur le marché; d'autre part, lorsque l'autorité fédérale décide de procéder à un réexamen d'un produit phytosanitaire déjà autorisé, et cela à l'aune de nouvelles données scientifiques. J'y reviendrai quand nous aborderons le bloc 3.

Dans un souci d'efficacité, et afin de maintenir votre intérêt pour le dossier que nous sommes en train de défendre, nous avons procédé à un arrangement, Esther Friedli et moi. Esther Friedli prendra la parole uniquement concernant le bloc[NB]2. Donc je me tairai lorsque nous examinerons le bloc[NB]2. Quant à moi, je prendrai la parole uniquement concernant les blocs 1 et 3. Esther Friedli se taira donc lorsque nous traiterons les blocs 1 et 3. Ainsi, nous pourrons avancer un peu plus vite. Cela va dans le sens d'une volonté de décharger un peu le Parlement.