Feller Olivier · Nationalrat · 2023-03-08

Wortprotokoll

La majorité de la commission vous propose de rejeter toutes les propositions de minorité. Comme j'ai eu l'occasion de l'évoquer lors du débat d'entrée en matière, la majorité de la commission soutient la stratégie par étapes développée par le Conseil fédéral dans son rapport du 22 juin 2022 concernant l'avenir de la politique agricole. Il s'agit, en 2025 et en 2026, de faire un bilan des effets des mesures inscrites dans la loi sur la réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides, de même que de celles prévues dans le projet dont nous débattons aujourd'hui. Ensuite, sur la base de ce bilan, sur la base de cette évaluation, nous pourrons procéder à une réforme plus approfondie et plus ample de la politique agricole.

Je me permets toutefois d'évoquer en quelques mots les différentes propositions de minorité, que la commission a examinées, contrairement à ce qui a été soutenu par certains tout à l'heure.

A l'article 2 alinéa 4, la minorité Michaud Gigon souhaite évoquer expressément le développement des circuits de distribution courts. La commission vous recommande de rejeter cette proposition par 14 voix contre 10 et aucune abstention. En effet, la Confédération s'attache déjà aujourd'hui à promouvoir la vente à la ferme et la distribution des produits agricoles dans les régions où ils sont cultivés, grâce à des instruments qui sont déjà en place. La création de circuits courts de distribution peut par exemple recevoir, aujourd'hui [PAGE 324] déjà, des aides prévues dans l'ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire.

A l'article 2 alinéa 6, la minorité Baumann propose d'évoquer des objectifs de politique climatique. La commission vous recommande de rejeter cette proposition par 14 voix contre 10 et aucune abstention. En effet, la loi sur l'agriculture contient déjà des dispositions qui concernent de fait la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la proposition de la minorité Baumann est dès lors superflue.

A l'article 3 alinéas 3 et 3bis, la minorité Munz propose de supprimer l'allusion à la culture d'algues et à l'élevage d'insectes en zone agricole. La commission vous recommande de rejeter cette proposition par 15 voix contre 10 et aucune abstention. En effet, les exploitations agricoles ont beaucoup innové ces dernières années. Certaines produisent à présent par exemple des algues qui servent à l'alimentation animale et humaine. Il est donc opportun d'évoquer cet aspect dans la loi sur l'agriculture.

A l'article 6c, la minorité Fischer Roland propose de fixer des objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La commission recommande de rejeter cette proposition par 15 voix contre 10 et aucune abstention. En effet, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont d'ores et déjà fixés dans le rapport du Conseil fédéral du 22 juin 2022 concernant l'évolution future de la politique agricole.

A l'article 6d, la minorité Munz souhaite évoquer de façon particulière, spécifique, l'encouragement du respect des animaux. La commission recommande de rejeter cette proposition par 15 voix contre 10 et aucune abstention. En effet, les agriculteurs sont aujourd'hui déjà soumis, à juste titre, à toute une série de règles en matière de bien-être animal, qui découlent notamment de la loi sur la protection des animaux.

Enfin, à l'article 12, la minorité III (Fischer Roland) souhaite supprimer la promotion des ventes; la minorité I (Fischer Roland) souhaite limiter la disposition actuelle à la promotion des ventes de produits végétaux suisses; la minorité II (Munz) souhaite maintenir la promotion des ventes uniquement en cas de respect du climat et des animaux. La commission vous recommande de rejeter les propositions défendues par les minorités I et III, par 15 voix contre 6 et 4 abstentions, et la proposition défendue par la minorité II, par 15 voix contre 10 et aucune abstention.

La promotion des ventes est un instrument efficace et utile, comme l'a rappelé le chef du département. C'est un instrument compatible avec les accords de l'OMC, qui ne produit pas de distorsion de concurrence. En outre, le bien-être animal et la protection du climat sont déjà pris en compte dans les réglementations actuelles.