Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-03-09

Wortprotokoll

Dans ce bloc 2, tout d'abord l'article 17. Dans son rapport sur l'orientation future de la politique agricole, le Conseil fédéral relève que les relations commerciales doivent contribuer au développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire. Le Conseil fédéral cherche en particulier à ancrer des dispositions de durabilité lors de la conclusion d'accords bilatéraux. Pour les produits particulièrement problématiques du point de vue de la durabilité, il examine la possibilité de concessions tarifaires à la lumière de normes de durabilité.

La proposition défendue par la minorité Trede porte sur la fixation des droits de douane à l'importation. Il faut bien voir que ces droits sont parfois adaptés chaque mois. C'est le cas par exemple pour les céréales fourragères. Cela pose plusieurs problèmes. Il n'existe actuellement pas de standards internationaux concernant la durabilité des produits agricoles qui soient reconnus par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Fixer le niveau des droits de douane sur la base d'une référence qui n'est pas partagée par nos partenaires commerciaux entraînerait des réactions négatives voire le dépôt de plaintes.

Dans la mesure où il n'existe pas de standards partagés, la durabilité individuelle de chaque produit agricole, dans les[NB]trois dimensions - environnementale, économique et sociale -, est complexe à établir. Elle ne constitue pas forcément la meilleure solution pour atteindre l'objectif. La Suisse ne peut pas contrôler la durabilité de la production dans les autres pays. Il est parfois préférable de privilégier une approche fondée sur la durabilité à l'échelon de l'entreprise agricole ou du secteur dans son ensemble, comme cela se fait dans le cadre de ce qu'on appelle le Réseau soja suisse.

Pour ces raisons, je vous invite à ne pas soutenir la proposition de la minorité Trede.

J'en viens maintenant à l'article 50 et ensuite à l'article 52 et aux minorités Bertschy et Grossen Jürg. Concernant l'article 50, dans le rapport explicatif relatif à la consultation sur la PA22+, le Conseil fédéral, si vous vous le rappelez, s'est exprimé de manière critique sur les mesures dites d'allègement du marché. Il a constaté qu'il s'agissait surtout de fluctuations prévisibles du marché, par exemple une offre élevée de veau de boucherie au printemps, et qu'il n'y avait donc pas, à son avis, de défaillance du marché qui justifierait une intervention de l'Etat.

Le Conseil fédéral a constaté que les mesures pourraient être entièrement financées par la branche. Il ne voit cependant pas d'influence, dans ce cas, sur la consommation.

Le Parlement ayant déjà rejeté à plusieurs reprises par le passé des projets visant à supprimer les demandes d'allègement du marché, il était essentiel pour le Conseil fédéral de déterminer, dans le cadre de la consultation sur la PA22+, si la volonté politique de supprimer les mesures de soutien du marché était présente. Il a donc lancé cette discussion au moyen d'un questionnaire. Dans leurs prises de position lors de la consultation, de nombreux cantons, interprofessions, organisations agricoles, ainsi que divers partis politiques, se sont exprimés en faveur du maintien des mesures d'allègement du marché. Sur la base des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a donc renoncé à proposer la suppression des mesures d'allègement du marché dans son message sur la PA22+, ceci essentiellement par manque de soutien politique.

C'est la même chose pour la proposition de la minorité Grossen Jürg, qui concerne la production d'oeufs suisses. Le Conseil fédéral s'était aussi exprimé de façon critique sur cette mesure. Il a constaté qu'il s'agissait de fluctuations prévisibles du marché, telles qu'une offre excédentaire d'oeufs après Pâques. Le Conseil fédéral a aussi constaté que la branche pourrait entièrement financer ces mesures. La même constatation que celle qui, précédemment, concernait le marché de la viande peut être faite. Encore une fois, par manque de soutien politique, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à ces mesures.

Là aussi, je vous demande de suivre la majorité de la commission.

J'aborde maintenant l'article 70a et la proposition de la minorité Bertschy.

Dans le rapport en réponse aux postulats 20.3931 et 21.3015, "Orientation future de la politique agricole", le Conseil fédéral constate qu'avec l'initiative parlementaire 19.475 des mesures importantes de la PA22+ ont déjà été décidées et mises en oeuvre pour atteindre les objectifs écologiques. Il conclut en outre que l'instrumentaire dans le domaine des paiements directs a déjà atteint un haut niveau de complexité. Dans ce contexte, il recommande au Parlement de compléter de manière ciblée, dans le cadre de la PA22+, les éléments de l'initiative parlementaire 19.475 axés en premier lieu sur les objectifs écologiques par des mesures importantes dans le domaine économique et social.

En ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements directs, cela signifie qu'il recommande de renoncer à d'autres critères, à l'exception du renforcement de la protection des assurances sociales. Il convient également de mentionner que certaines adaptations de l'article 70a initialement proposées par le Conseil fédéral ont déjà été mises en oeuvre par l'initiative parlementaire 19.475. Je peux vous en citer quelques exemples.

A l'alinéa 2 lettre b, prévoyant "un bilan d'éléments fertilisant comprenant des pertes limitées", le Conseil fédéral a décidé, déjà avec le premier train d'ordonnances relatif à cette initiative parlementaire, de supprimer la marge de tolérance de 10 pour cent du Suisse-Bilanz, et, dans les faits, cette disposition est déjà appliquée.

Je cite encore un exemple: l'alinéa 2 lettre c, qui prévoit "une promotion satisfaisante de la biodiversité". Vous le savez, le Conseil fédéral a décidé, au niveau de l'ordonnance, d'une nouvelle exigence de 3,5 pour cent de surface de promotion de la biodiversité sur les terres assolées. Votre conseil a confirmé cette décision lors de la dernière session, et cette disposition va donc aussi être mise en oeuvre.

Ce premier train d'ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable, adopté le 13 avril 2022, comprend de très nombreuses mesures. J'aimerais vous rendre attentifs à cela, et aussi le rappeler pour le Bulletin officiel, parce qu'il me semble qu'on oublie un peu ce qui a été fait.

En effet, de multiples mesures et contraintes sont imposées au secteur agricole. Dans le domaine des produits phytosanitaires: réduction des risques de 50 pour cent d'ici 2027; interdiction des produits phytosanitaires avec un potentiel de risques élevés dans les prestations écologiques requises; mesures contre les lessivages et la dérive; nouvelles contributions aux systèmes de production pour une utilisation réduite de produits phytosanitaires. Dans le domaine des éléments fertilisants: réduction des pertes d'azote et de phosphore de 20 pour cent d'ici 2030. Dans la consultation sur le train d'ordonnances agricoles 2023, il y a un objectif de réduction des pertes d'azote fixé à 15 pour cent, une meilleure utilisation des engrais de ferme, moins d'engrais minéraux importés, la suppression de la marge d'erreur de 10 pour cent de Suisse-Bilanz. Il y a encore toutes les mesures qui seront soumises une fois que la consultation sera terminée, je vous épargne leur énumération. Dire qu'il ne se fait plus rien ou que le projet que vous traitez a été expurgé de tous les éléments en matière de protection des eaux, de protection de l'environnement et de protection de la nature, c'est clairement faux.

J'en viens à l'article 70b alinéa 4. Il y a une minorité Grossen Jürg concernant les installations solaires dans la région d'estivage.

Le Conseil fédéral soutient en principe l'orientation de la proposition. Il estime toutefois que la réglementation dans la loi sur l'agriculture n'est pas appropriée. Les articles 70b, 71 et [PAGE 334] 73 LAgr constituent une base légale suffisante pour que le Conseil fédéral puisse mettre en oeuvre la demande au niveau de l'ordonnance. En principe, la pratique actuelle veut déjà que si des installations, telles que des téléskis ou des panneaux solaires, réduisent la surface d'estivage, la charge usuelle en bétail, et donc les contributions, soit recalculée. La modification de l'ordonnance permet toutefois d'accroître la sécurité juridique. Je suis donc d'accord de proposer une modification correspondante de l'ordonnance sur les paiements directs dans le cadre d'un prochain train d'ordonnances agricoles.

Je vous prie donc de renoncer à ces dispositions pour adapter la loi sur l'agriculture et de rejeter cette proposition.

A l'article 73 alinéa 1 lettres b et c, il y a une proposition de minorité Bertschy. Le Conseil fédéral vous propose de soutenir partiellement cette proposition. Selon la version initiale du Conseil fédéral, des contributions devraient désormais être versées pour des prestations particulières et pour la vulgarisation dans le domaine de la biodiversité. Dans un esprit de compromis, le Conseil fédéral propose d'approuver partiellement la proposition de la minorité en rejetant la lettre b, c'est-à-dire les contributions pour des prestations particulières dans le domaine de la biodiversité compte tenu de la charge administrative que ces contributions entraîneraient. En revanche, les contributions aux frais de conseil, c'est-à-dire la lettre c, permettent d'améliorer de manière décisive la qualité de la biodiversité et elles doivent être intégrées à l'article 73.

Les nouvelles contributions à la vulgarisation sont importantes pour améliorer l'efficacité des contributions à la biodiversité sur les surfaces dites de promotion de la biodiversité. Plusieurs études, cela a été rappelé hier déjà, montrent en effet que la qualité de la biodiversité peut être améliorée par des conseils. La vulgarisation permet d'atteindre une qualité en moyenne deux fois meilleure. Il faut être très clair, il ne s'agit pas de réserver plus de surfaces à la biodiversité, mais bien de créer des incitations ciblées pour améliorer la qualité des surfaces existantes. Les contributions seraient versées aux exploitants et leur montant, cela a aussi été dit, est limité à 750 francs par année. L'efficacité de la[NB]mesure[NB]est[NB]donc[NB]très[NB]bonne[NB]par rapport à la contribution versée.