Beck Serge · Nationalrat · 2003-03-17

Wortprotokoll

La "Politique agricole 2007", plan quadriennal des conditions-cadres de l'agriculture de notre pays, poursuit la réalisation des objectifs énoncés dans le programme précédent "Politique agricole 2002".

Il convient de rappeler au début de ce débat que les transformations fondamentales, douloureuses, même si parfois souhaitables, de notre secteur agricole sont une conséquence de la globalisation. L'ouverture multilatérale des marchés, mise en place par les accords de l'OMC, postule l'augmentation des perspectives de développement pour la plupart des secteurs économiques et une pression accrue sur quelques autres dont, au premier plan, l'agriculture. Les secteurs éprouvés sont principalement ceux qui dépendent de facteurs de production humainement non maîtrisables, en particulier le territoire, la base sol qui conditionne les activités du secteur primaire et du tourisme. L'agriculture et ses quelques pour cent du produit intérieur brut est donc condamnée à subir, en termes de concurrence, les concessions d'accès au marché obtenues dans les négociations internationales en faveur des autres branches économiques de notre pays. Et il convient de le garder à l'esprit.

A ceux qui, pratiquant les métiers exigeants de la terre, attendent des miracles de l'un ou l'autre des partenaires politiques, il convient de répondre avec franchise, respect et empathie, qu'il n'y aura pas de miracles en leur faveur et que les conditions-cadres de l'ouverture des marchés sont implacablement définies dans le cénacle de l'OMC. La moindre parcelle de réalisme découvre qu'il ne saurait être question pour l'économie de notre pays, et donc pour le bien-être de la majorité de ses habitants, de faire cavalier seul, de choisir le refuge autarcique qui détruirait immanquablement la capacité de croissance économique de la Suisse. Le secteur primaire est le domaine des concessions depuis bientôt une décennie et les mesures dont nous parlons dans le projet législatif "Politique agricole 2007" visent à l'accompagner dans la mutation qui lui est imposée. Le cadre financier global est d'autant plus strictement défini, en l'occurrence un peu plus de 14 milliards de francs pour quatre ans, que les difficultés financières de la Confédération et la morosité économique générale s'aggravent. Ce crédit-cadre trop restreint pour ceux qui fournissent, dans des conditions souvent éprouvantes, les prestations générales constitutionnelles de l'agriculture est sans doute trop élevé pour ceux qui, contribuables obtus, n'apprécient pas la qualité paysagère et environnementale de notre pays.

Le Conseil fédéral doit, lui aussi, faire preuve de réalisme et d'objectivité et ne pas s'enorgueillir en prétendant dans le condensé de son message de "Politique agricole 2007": "Le bilan intermédiaire de la réorientation en matière de politique agricole peut être qualifié de favorable quant à la direction empruntée, laquelle se résume par 'davantage de marché et d'écologie'." On pourrait peut-être aussi dire "vers davantage de discrimination écologique et moins de parts de marché"; il y a là quelques éléments réalistes des conséquences de la "PA 2002".

Il n'y a pas de quoi pavoiser lorsque l'on constate que le revenu moyen par unité de main-d'oeuvre agricole familiale est de l'ordre de 2600 francs par mois pour 280 journées de travail. C'est un constat d'échec, contrairement à ce que disait le rapporteur de langue française tout à l'heure, qui voit les agriculteurs du troisième quartile, ceux qui sont un peu plus performants que la moyenne, recevoir un revenu de 30 à 50 pour cent inférieur à celui d'un employé qualifié.

Derrière ce constat d'échec en termes de rétribution des prestations se cache un enjeu plus global pour les citoyens de notre pays, celui de la déliquescence des conditions environnementales et sociales jusqu'à ce jour préservées de manière déterminante par l'agriculture, au bénéfice de l'ensemble de la population. Cela ne vaut-il pas le 1 pour cent du produit intérieur brut consacré au soutien à l'agriculture? Cela ne rend-il pas la proposition socialiste de retrancher 546 millions de francs dans l'arrêté 2 (minorité Gysin Remo) parfaitement indécente?

Les structures de l'agriculture ont connu et connaîtront encore des modifications qui étaient pour beaucoup d'entre elles nécessaires. Mais nous atteignons des limites avec ce projet de "Politique agricole 2007". L'agriculture fournit aujourd'hui plus de prestations en faveur de l'environnement, et là aussi elle perçoit ses limites, car il serait stérile de promouvoir des prestations doctrinairement environnementalistes sur une surface agricole utile toujours rétrécie par l'abandon des exploitations dans les zones marginales.

De même l'agriculture a-t-elle fait un pas, et c'est positif, en direction des mécanismes de marché. Mais elle ne supportera pas sans dommages irréversibles la discrimination intérieure qui voit des produits issus d'une législation restrictive confrontés sur les rayons avec des aliments importés issus de modes de production interdits en Suisse au nom du développement durable. Le groupe libéral reviendra, à l'article 18 de la loi sur l'agriculture, sur cette discrimination écrasante [PAGE 351] pour la production indigène, mais si séduisante pour le porte-monnaie du consommateur.

Nous relevons également l'aspect indispensable de la mise en place d'un organisme fédéral efficace de contrôle des fraudes et de la qualité de l'alimentation. Notre fédéralisme de délégation aux chimistes et vétérinaires cantonaux a atteint ses limites, dans un marché alimentaire dont l'extension passe de nationale à globale. Nos efforts sont balbutiants dans ce domaine où l'Union européenne a engagé près de 1 milliard de francs pour la sécurité alimentaire dans le cadre du 6e programme de recherche scientifique. Une organisation efficace du contrôle est indispensable à la conquête de marchés d'exportation, de marchés de niche. Car, contrairement à ce que certains prétendent, nous ne réussirons pas à inonder l'Europe de yogourts, fussent-ils biologiques. C'est bel et bien vers des marchés de niche, ceux des AOC et des IGP, que nous devons nous tourner.

En conclusion, le groupe libéral salue les points positifs de ce projet, comme la suppression des limites restreignant les paiements directs, éléments néfastes de blocage des structures, la fin de rentes de situation des importateurs de viande, le renforcement des AOC et des IGP, l'évolution vers une responsabilisation des producteurs dans le marché laitier avec, à terme, une suppression des contingents.

Nous vous invitons donc à entrer en matière, en espérant que le cadre fermé de l'enveloppe financière ne donnera pas lieu à une guerre de tranchées entre les différentes branches de production.

Mais nous invitons aussi le Conseil fédéral à continuer à oeuvrer dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce pour la prise en compte du volet social et environnemental, qui est une condition de base pour le maintien à terme d'un secteur primaire dans notre pays.