AB 316389

Wortprotokoll

En janvier 2020, le Conseil fédéral a présenté ses objectifs pour la législature 2019-2023. A l'objectif numéro 12, il est écrit: "La Suisse dispose d'un cadre réglant ses relations avec l'Union européenne." Aujourd'hui, nous en sommes encore très loin. Nous pouvons même craindre que cet objectif soit largement manqué. En toute honnêteté, nous pouvons conclure que, depuis l'interruption des négociations sur un [PAGE 356] accord-cadre institutionnel, les relations avec l'Union européenne n'ont jamais été aussi peu réglées depuis le début des années 1990. Nous nous trouvons face à un véritable casse-tête. L'incertitude quant à l'avenir des relations bilatérales est plus profonde que jamais et cela nuit à notre place économique.

Pendant ce temps, Bruxelles a donné des signaux politiques. Nos universités et nos entreprises sont en grande partie exclues de la coopération européenne en matière de recherche et d'innovation. Plus cette situation se prolonge, plus les conséquences sont lourdes pour la place scientifique et la place économique de notre pays. Le Conseil fédéral a tenté de faire la lumière sur la situation en décembre avec son évaluation des relations Suisse-Union européenne. Le Conseil fédéral souhaite poursuivre les relations bilatérales, en proposant une solution globale. Il semble que des[NB]progrès[NB]aient[NB]été[NB]réalisés[NB]ces derniers mois dans les discussions avec l'Union européenne sur les questions institutionnelles.

Les Commissions de politique extérieure ont, dans l'intervalle, été consultées sur ce rapport. Celle de notre conseil a publié une prise de position sur le rapport, mais la majorité de la commission est d'avis que d'être consultée sur des questions d'une telle importance ne suffit pas. Le développement de nos relations avec l'Union européenne nécessite un débat plus large dans les Chambres fédérales.

Votre commission demande donc, par le biais d'une motion de commission, que le Conseil fédéral soumette à l'Assemblée fédérale un arrêté fédéral simple concernant ledit rapport sur l'Europe. Le dépôt de cette motion a été accepté par 18 voix contre 7.

La majorité de la commission estime que ce rapport est un document stratégique de grande importance. Il constitue le cadre approprié pour discuter des prochaines étapes de la politique européenne. Les orientations qui y sont analysées et les conclusions qui en sont tirées nécessitent toutefois une discussion approfondie au niveau du pouvoir législatif. A cela s'ajoute le fait que, depuis l'interruption des négociations sur l'accord-cadre institutionnel, les Chambres fédérales n'ont pas pu prendre formellement position. Le rôle du pouvoir législatif se limite, depuis des années, à recevoir des informations sur les discussions exploratoires.

Après des années d'incertitude, le temps est venu pour le Parlement de prendre position sur les relations entre la Suisse et l'Union européenne. Notre système démocratique exige que les représentants et représentantes du peuple et des cantons aient leur mot à dire au moment de prendre des décisions aussi importantes. Un arrêté fédéral simple est l'instrument approprié à cet effet, car une prise de position du Parlement n'aurait pas de valeur juridique.

Une minorité propose de rejeter la motion. Elle estime qu'un débat parlementaire n'est pas approprié.

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande d'accepter la motion 22.3891 et de permettre ainsi un large débat démocratique sur l'évolution des relations bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne.