Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-03-17

Wortprotokoll

En principe, l'AI verse des subventions uniquement pour des prestations destinées à des personnes invalides. Est reconnue comme telle toute personne au bénéfice d'une rente ou d'une mesure AI, par exemple un moyen auxiliaire ou une mesure professionnelle. Cela signifie, dans le cas de la Ligue suisse contre le cancer, que sa clientèle ayant déjà reçu une décision positive pour une prestation de l'AI ou ayant une incapacité de gain pourra toujours bénéficier de prestations d'aide et de conseil.

La Ligue suisse contre le cancer reçoit aujourd'hui 3,2 millions de francs de subventions AI. L'OFAS a prévu que, jusqu'en 2009, la subvention sera adaptée progressivement au pourcentage d'invalides. Le montant de la subvention sera discuté dans le cadre des négociations pour les prochaines périodes contractuelles entre la Ligue suisse contre le cancer et l'OFAS. Le but de ces négociations résidera dans la recherche de solutions adaptées aux situations individuelles.

Comme vous le savez, il n'est pas possible de laisser se dégrader davantage la situation financière de l'AI. Le montant des dettes de cette institution s'élevait à 4,5 milliards de francs à fin 2002. Dans une situation aussi précaire que celle-là, où le Parlement appelle à trouver des solutions rapides, des priorités claires doivent être fixées afin que les moyens financiers plus restreints de l'AI soient utilisés en faveur de personnes effectivement invalides. Ces moyens financiers doivent être employés de manière plus ciblée.

Par le passé, la notion d'invalidité avait été interprétée de manière large, ce qui n'est plus possible aujourd'hui au vu de la situation financière de l'AI. Un arrêt récent du Tribunal fédéral des assurances confirme d'ailleurs que cette notion doit être interprétée de manière plus stricte. Les mesures de prévention n'entrent pas dans le domaine de compétence de l'AI. La loi ne le permet pas.