Roduit Benjamin · Nationalrat · 2023-03-13

Wortprotokoll

Dans cette réforme si importante et attendue par nos concitoyens, il reste quatre divergences, dont une majeure, celle du seuil d'entrée.

Le 28 février dernier, notre conseil s'est prononcé, par 108 voix contre 87, en faveur d'un seuil d'accès selon le droit en vigueur, soit de 22 050 francs. Le Conseil des Etats, par contre, a maintenu sa solution, par 30 voix contre 12; celle-ci prévoit une réduction d'un cinquième de ce seuil pour qu'il s'élève à 17 208 francs.

Les enjeux sont clairs. Soit on suit la commission, qui considère, par 14 voix contre 11, dans un nouveau compromis, qu'un seuil d'accès à 19 845 francs permettrait d'éviter une dépense supplémentaire de 100 millions par année, dont 15 à 25 millions de frais administratifs, en réduisant de moitié le nombre de personnes supplémentaires qui seraient soumises à l'épargne. A son sens, cela éviterait une pression plus grande sur les artisans et les paysans.

Soit on suit la forte minorité Nantermod, qui estime au contraire que les 70[NB]000 personnes concernées, à 90 pour cent des femmes occupées à temps partiel ou ayant un bas revenu, risquent à terme de ne pas pouvoir bénéficier d'une rente, faute d'avoir pu épargner.

Pour mémoire, le premier seuil d'accès fixé par notre conseil à 12 548 francs concernait 320[NB]000 personnes supplémentaires; la version du Conseil des Etats, 140[NB]000 personnes. En définitive, la minorité regrette qu'en fin de traitement des divergences l'on vienne proposer, un peu comme des marchands de tapis - j'ai entendu employer le terme "radins" par le porte-parole d'un groupe -, de réduire encore la dépense.

La seconde divergence concerne l'article 8 alinéa 2 et des dispositions dérogatoires pour les secteurs du travail temporaire. Notre conseil avait décidé, sans contre-proposition, d'introduire dans la loi, à cet article, une réglementation spéciale pour la location de services, laissant le soin au Conseil des Etats de trouver une formulation adéquate étant donné qu'une simple délégation de celle-ci au Conseil fédéral n'est pas constitutionnelle. Le Conseil des Etats a préféré, par 29 voix contre 13, maintenir la divergence pour permettre à notre commission d'en faire le réexamen.

Une proposition défendue par la minorité Rechsteiner Thomas a été écartée, par 13 voix contre 8 et 4 abstentions. Selon cette minorité, il s'agit d'éviter que les employés temporaires, soit environ 400[NB]000 personnes, soient les perdants de la réforme en raison de leurs modèles de caisse de pension qui ne peuvent pas financer une déduction de coordination élevée. Selon la minorité, la déduction de coordination doit être différente et calculée sur une base horaire.

La majorité estime au contraire qu'il ne faut pas créer des inégalités de traitement avec des branches qui connaissent aussi des bas revenus et dont les caisses de pension ont des difficultés. De plus, il faut éviter dans les branches à bas salaires de créer une incitation à embaucher un maximum de personnes via la location de services, parce que c'est moins cher qu'avec la solution du Parlement. Enfin, il existe pour le travail temporaire des conventions collectives de travail qui peuvent résoudre le problème de la prévoyance professionnelle.

Troisième divergence. Notre conseil a maintenu, par 98 voix contre 97, sa solution de ne pas limiter aux personnes âgées de 58 ans et plus la possibilité de maintenir la prévoyance au niveau du dernier gain assuré. Le Conseil des Etats a maintenu, sans contre-proposition, le droit en vigueur et donc la limite d'âge de 58 ans. C'est cette proposition que la commission, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, souhaite soutenir en rappelant comme principaux arguments que l'exception faite pour les travailleurs de plus de 58 ans vise à les maintenir sur le marché du travail et que des rachats sont possibles pour les personnes plus jeunes qui doivent réduire leur temps de travail. Une proposition défendue par la minorité Nantermod s'y oppose notamment au nom d'une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

Une quatrième divergence, qui n'est cependant pas combattue, obligera demain le Conseil des Etats à se pencher sur l'article 47c. Il s'agit du droit au supplément de rente pour les personnes qui ont été assurées pendant au moins quinze ans au total et obligatoirement pendant les dix années précédant le départ à la retraite. Selon l'administration, la formulation actuelle exclut du droit les personnes qui, pour diverses raisons, n'exercent pas d'activité lucrative et ne sont donc pas assurées au sens de la LPP pendant un certain temps durant les dix années précédant leur départ à la retraite. Sur demande de réexamen par la commission soeur du Conseil des Etats, notre commission a accepté, par 17 voix contre 8, la proposition, soutenue par le Conseil fédéral, qui ne prévoit pas le cumul obligatoire des deux exigences. [PAGE 398]

La dernière divergence concerne une nouvelle fois le rachat. Notre conseil s'était prononcé, par 110 voix contre 85, contre la version du Conseil des Etats. Le Conseil des Etats a quant à lui maintenu sa version sans contre-proposition. La commission, par 15 voix contre 10, propose cependant, parce qu'elle craint toujours les risques d'abus et que cette disposition fragilise la stabilité financière des caisses, de maintenir la décision de notre conseil. La minorité estime au contraire que les personnes nouvellement concernées par la réforme doivent pouvoir logiquement verser davantage dans le minimum LPP, étant donné la baisse du seuil d'accès et la hausse de la déduction de coordination. Elle rappelle aussi que cette disposition n'était pas contestée dans le projet Prévoyance vieillesse 2020.

Une dernière remarque enfin, que mon collègue Thomas de Courten m'a courtoisement prié de faire, qui concerne la Commission de rédaction. Les montants limites dans la LPP ont été adaptés à l'évolution des prix et des salaires au cours de nos délibérations. Sur le dépliant, les montants limites ont été systématiquement actualisés dans la colonne "droit en vigueur", mais pas dans les colonnes présentant les décisions des conseils. Pour les montants limites non actualisés, vous trouvez une note de bas de page dans le dépliant. La commission de rédaction mettra à jour les montants à l'issue des délibérations matérielles.

Au cas où le Conseil fédéral adapterait à nouveau les montants limites d'ici l'entrée en vigueur du projet, une disposition autorisant la Chancellerie fédérale à procéder aux mises à jour correspondantes sera inscrite dans l'acte législatif à titre préventif.

Je suis arrivé au bout de mon rapport et je réserve les remarques d'ordre général pour le compte rendu qui sera fait après la conférence de conciliation de ce mercredi.