Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2023-03-14

Wortprotokoll

A son article 10, la loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est prévoit que c'est par voie d'arrêté fédéral simple que l'Assemblée fédérale alloue les moyens nécessaires au financement des mesures propres à soutenir les Etats d'Europe de l'Est dans leurs efforts pour construire et consolider la démocratie, réaliser la transition vers l'économie de marché et mettre en place leurs structures sociales. Un tel arrêté - c'est ce que dit l'article 163 alinéa 2 de la Constitution fédérale - n'est pas soumis au référendum.

Pourtant, les montants en jeu sont importants. Ainsi, la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne - j'ai dit la deuxième et non la seconde, car on ne voit que trop bien que ce ne sera pas la dernière - se monte à rien moins que 1,3 milliard de francs. L'enjeu politique est tout aussi important. On en veut pour preuve les débats qui ont eu lieu dans ce Parlement sur la question de savoir si et dans quelle mesure, plutôt que de payer sans condition le tribut exigé par l'Union européenne, [PAGE 451] il est dans l'intérêt de la Suisse d'utiliser éventuellement ce montant pour obtenir des contreparties politiques dans ses relations avec l'Union européenne, pour que les gens de chez nous, qui n'arrivent plus à boucler leurs fins de mois, aient aussi leur mot à dire dans cette affaire.

En bonne démocratie, des décisions d'une telle portée devraient pouvoir être soumises au peuple. Leurs enjeux valent bien une exception unique et clairement limitée - c'est bien ce qui est proposé - que pourtant le Conseil fédéral refuse, au principe qui est consacré par l'article 25 alinéa 2 de la loi sur le Parlement qui soustrait tous les arrêtés portant ouverture de crédit au référendum. Cette exception, encore une fois limitée, ne revient en aucune manière, comme le croit le Conseil fédéral, à instituer un référendum financier.

Ce que je propose concrètement, c'est donc de supprimer dans cette loi, et seulement dans celle-ci, je le répète, à l'article 10, l'adjectif "simple" qui qualifie l'arrêté fédéral par lequel l'Assemblée fédérale décide des crédits-cadres nécessaires à l'application de cette loi. Les enjeux financiers et plus encore politiques, ainsi que l'intérêt de la population, le valent bien.