Clivaz Christophe · Nationalrat · 2023-03-14

Wortprotokoll

Dans ce bloc 3, nous devons nous prononcer sur une douzaine de propositions de minorité ainsi que sur quatre propositions individuelles.

A l'article 44, nous soutenons la minorité Munz visant à ajouter un alinéa 4bis selon lequel les exigences relatives à la mise en circulation des installations et appareils fabriqués en série s'appuient sur les modèles les plus efficaces sur le plan énergétique existant sur le marché.

A l'article 45, qui concerne les bâtiments, il y a plusieurs propositions de minorité qui souhaitent introduire, dans tous les cantons, des prescriptions relatives aux bâtiments, que certains cantons connaissent d'ailleurs déjà. Nous allons soutenir les propositions de minorité qui concernent l'obligation de remplacer les chauffages à résistance électrique - minorité Masshardt à l'alinéa 3 lettre b -, l'obligation de remplacer les chauffe-eau électriques - minorité Munz à l'alinéa 3 lettre bbis -, la définition des besoins en électricité pour l'éclairage dans les grands bâtiments ainsi que l'obligation d'assainir les bâtiments existants mal isolés - minorité Masshardt à l'alinéa 3 lettres f et g -, l'optimisation de l'exploitation des bâtiments - minorité Egger Kurt à l'alinéa 3 lettre h - et l'obligation de récupérer les rejets de chaleur des gros consommateurs - minorité Klopfenstein Broggini à l'alinéa 3 lettre i. Toujours à l'article 45, nous allons par contre refuser la minorité Bregy [PAGE 455] à l'alinéa 3 lettre e et suivre la majorité de la commission concernant l'obligation d'installer des commandes de chauffage intelligentes dans les logements de vacances.

Les modifications apportées par les minorités que nous allons soutenir à cet article 45 visent à garantir que les potentiels d'efficacité des bâtiments soient effectivement exploités. La plupart des points correspondent aux modèles de prescriptions des cantons, mais ils n'ont pas encore été mis en oeuvre par les cantons sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi il est nécessaire de donner aux cantons des directives spécifiques qu'ils peuvent désormais mettre en oeuvre très rapidement, en partie par voie d'ordonnance. L'augmentation de l'efficacité énergétique dans les bâtiments permet essentiellement de réduire la demande d'énergie en hiver, ce qui contribue également à garantir l'approvisionnement en électricité.

A l'article 45a, la commission souhaite introduire l'obligation d'utiliser l'énergie solaire pour les nouvelles constructions et les transformations ainsi que pour les grands bâtiments existants dans le secteur non résidentiel. Nous soutenons la minorité I (Egger Kurt), qui veut aller plus loin que la majorité, en demandant que les propriétaires de bâtiments d'habitation soient également obligés d'installer des panneaux solaires. Nous rejetons par contre la minorité II (Imark), car il est urgent d'accélérer l'extension des infrastructures existantes alors que la réglementation actuelle pour les nouvelles constructions de 300 mètres carrés de surface au sol n'a guère d'effet.

Nous rejetons également la proposition de Quattro, qui vise en particulier à biffer la lettre b concernant l'obligation pour les grands bâtiments non résidentiels d'installer un système photovoltaïque d'ici fin 2031. Cette catégorie de bâtiments représente à elle seule un potentiel de 16 térawattheures, soit près de 30 pour cent du potentiel total des toitures. Certes, il est possible que cette obligation pose des difficultés à certains propriétaires, mais le Conseil des Etats pourra reprendre cette question et y apporter, si besoin, des mesures d'accompagnement. Cela nous semble préférable à l'option consistant à simplement biffer la lettre b.

A l'article 45abis, qui concerne la couverture solaire des places de stationnement, nous soutenons la version de la majorité de la commission et allons refuser la minorité Page, qui propose de supprimer cette obligation, ainsi que la proposition Hess Lorenz, qui repousse notamment dans le temps la réalisation de toits solaires sur les parkings en plein air.

A l'article 46a alinéa 1, il y a une proposition Storni que nous allons soutenir. Le rôle de modèle en matière d'efficacité énergétique ne doit pas seulement concerner la Confédération et les cantons, mais aussi les communes. Et nous allons bien sûr refuser la minorité Egger Mike, qui demande de supprimer l'objectif de réduire de 53 pour cent d'ici à 2040 la consommation énergétique pour l'administration.

Enfin, le dernier point important de ce bloc 3 concerne le nouveau chapitre proposé par la commission concernant les objectifs d'efficacité en matière de consommation électrique. Nous allons évidemment refuser la minorité Imark qui propose de supprimer ce chapitre. Ce chapitre est en effet très important, car il permet la création d'un marché des services d'efficacité et contribue ainsi à remplir les exigences fixées à l'article 9ter de la loi sur l'approvisionnement en électricité, à savoir permettre une réduction de la consommation d'électricité de 2 térawattheures d'ici 2035 au plus tard.

Les rapports de l'Office fédéral de l'énergie montrent régulièrement qu'il existe un potentiel d'économie d'électricité d'environ 30 pour cent, soit près de 20 térawattheures. Il est temps de réaliser ce potentiel, et les obligations d'efficacité énergétique imposées aux fournisseurs d'énergie et aux gestionnaires de réseau constituent un bon moyen d'y parvenir.

Enfin, il reste dans ce bloc encore la proposition Müller Léo, que nous allons soutenir. Elle vise à trouver une solution au fait que certains propriétaires renoncent à équiper toute leur toiture ou leur façade avec des installations photovoltaïques et se contentent d'équiper une surface correspondant à l'autoconsommation, parce que le prix de rachat est trop bas. Le soutien financier proposé par la proposition Müller Léo favoriserait ainsi une utilisation complète des toits et façades pour les nouvelles installations qui seront installées dans les cinq prochaines années.