Calmy Micheline · Bundesrat · 2003-03-17

Wortprotokoll

Je ne pense pas qu'on puisse qualifier de farce les contrôles. Il existe une procédure d'autorisation. La Suisse, c'est-à-dire l'OFAC, d'entente avec les Forces aériennes et la Direction du droit [PAGE 318] international public, conformément à la décision du Conseil fédéral du 12 février 1997, délivre une autorisation de survol annuelle aux Etats-Unis pour des survols du territoire suisse. C'est une autorisation globale qui est valable pour les avions transportant des personnes et des marchandises pour le compte du gouvernement et pour des avions engagés pour des missions humanitaires, y compris les transports de blessés. Sur la base d'une telle liste d'aéronefs, l'autorisation est définie.

Cette autorisation ne vaut pas pour des cas particuliers, tels que pour les aéronefs armés, les aéronefs équipés d'instruments de reconnaissance ou engagés dans des missions de reconnaissance, les avions transportant du personnel armé ou engagés dans des opérations militaires ou transportant du matériel de guerre. Pour ces cas particuliers, une demande de survol individuelle doit être formulée dans tous les cas, indépendamment du fait qu'un conflit existe ou n'existe pas. C'est à ce moment-là qu'interviennent d'éventuelles vérifications complémentaires.