Favre Charles · Nationalrat · 2003-03-18

Wortprotokoll

Nous avons à régler une divergence avec le Conseil des Etats, divergence qui concerne le crédit-cadre. En effet, sur la loi elle-même, les divergences ont été éliminées. Je vous rappelle, concernant ce crédit-cadre, que pour les prêts, le Conseil fédéral proposait une somme de 496,4 millions de francs pour quatre ans afin de soutenir la création de 6000 logements sur cette période. Lors de notre précédent débat, le crédit-cadre avait été accepté, mais n'avait pas passé le cap du frein aux dépenses.

Le Conseil des Etats a donc repris le problème de cette enveloppe. Il nous propose un crédit-cadre de 300 millions de francs sur quatre ans, ceci par 22 voix contre 21 - vous voyez que sa décision a été particulièrement serrée. Cette somme permettrait ainsi la création de l'ordre de 4000 logements sur cette période de quatre ans.

La commission a traité ce matin de différentes propositions par rapport à ce crédit-cadre. La proposition de minorité I (Strahm) consiste à en rester à notre décision du premier débat, à savoir à suivre le Conseil fédéral; cette proposition a été rejetée au niveau de la commission. La proposition de la minorité II (Pelli), que nous connaissons puisqu'elle nous avait été faite la dernière fois, prévoit un crédit-cadre de 300 millions de francs. Une proposition intermédiaire faite par Mme Meier-Schatz, à savoir un crédit-cadre de 400 millions, a obtenu le soutien de la commission, par 12 voix contre 11. Cette proposition de la majorité de la commission a pour but de donner des moyens à la nouvelle loi que nous venons de créer, puisque nous sommes tous d'accord sur le fait que la loi actuelle n'est pas satisfaisante. Donc, il s'agit de modifier la loi. Pour qu'elle puisse fonctionner, il faut quelques moyens. Pour que cette loi soit crédible, pour respecter l'article constitutionnel, nous vous demandons de soutenir la construction de logements.

Ainsi donc, en fonction de la nouvelle loi que nous venons de voter, en fonction des arguments développés ici, je vous demande de bien vouloir suivre la majorité de la commission.

En ce qui me concerne, je soutiendrai la minorité II.