Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2023-03-15

Wortprotokoll

Il est vrai que, pour la minorité, le cas n'était pas tout simple. Même si l'on est conscient de l'existence du problème, il n'est pas évident de savoir comment le régler. Si, au moment de la transition, il n'y a pas de liquidités disponibles, cela peut vraiment être problématique de payer un impôt, et cela peut même conduire à l'impossibilité de transmettre une entreprise. Nous devons pouvoir éviter cela. Il est sûr que, pour la majorité des cantons alémaniques, qui sont dans un système moniste, on ne voit pas forcément l'intérêt d'ouvrir la discussion et de trouver des solutions. Dans mon canton, le canton de Vaud, qui ne fait pas partie de ce système-là, on a pu voir des cas vraiment dramatiques, pour lesquels la situation s'est présentée et on aurait bien eu besoin d'un autre système pour pouvoir éviter ces drames sociaux.

Les tentatives précédentes du Parlement, notamment au Conseil des Etats, n'ont pas abouti. Il faut aussi reconnaître qu'elles étaient centrées uniquement sur les domaines agricoles, alors que, finalement, le problème peut aussi se poser pour le pressing du quartier par exemple. C'est pourquoi, une dizaine d'années plus tard, nous pensons que le moment est venu de se pencher à nouveau sur ce sujet, et d'inviter le Conseil des Etats à réfléchir à ces solutions avec nous.

En ce sens, l'initiative parlementaire Mahaim, si on y donne suite en première phase, nous permettra justement de passer à cette étape. Il est vrai que, dans le cas d'un domaine agricole - c'est peut-être le cas le plus emblématique -, quand on parle d'une donation de terrains, soit lorsqu'un agriculteur ou une agricultrice veut faire une donation à ses enfants, s'agit-il d'une vente, avec un impôt à payer tout de suite, ou d'une succession et, dans ce cas, peut-on demander de différer le paiement de l'impôt?

La loi ne l'a pas tranché, mais le Tribunal fédéral l'a fait dernièrement, comme l'a très bien expliqué mon collègue Raphaël Mahaim. La balance a penché en faveur de l'avis selon lequel c'était assimilable à une vente, donc qu'il fallait payer un impôt directement. C'est là que la situation pourrait s'avérer dramatique, puisqu'il n'y a pas de transfert d'argent liquide, donc pas de liquidités pour payer l'impôt. Cela rend la transmission des terres extrêmement compliquée pour certaines familles paysannes.

Je m'exprime à présent au nom du groupe des Verts sur cette proposition de minorité. Dans le cadre du débat sur la politique agricole, vous l'aurez remarqué, les Verts ont défendu des propositions vraiment constructives dans le sens d'une promotion économique et sociale de l'agriculture et affirmé que ces aspects étaient vraiment à prendre en considération. Nous sommes là dans un cas qui va dans le même sens. C'est finalement un cas purement financier pour les exploitations agricoles.

C'est peut-être justement l'occasion de s'atteler à la tâche et de donner suite à l'initiative parlementaire au stade de l'examen préalable, afin de pouvoir ensuite mener le débat en commission ensuite et avec l'autre chambre.