Amoos Emmanuel · Nationalrat · 2023-03-15

Wortprotokoll

Je défends aujourd'hui mon initiative parlementaire qui propose de permettre aux habitantes et habitants de notre pays de faire le choix d'un prélèvement des impôts directement sur leur salaire. Le système existe déjà, notamment pour les travailleuses et travailleurs étrangers domiciliés en Suisse qui n'ont pas de permis C: il s'agit de l'impôt à la source. Mon initiative propose simplement de rendre cet impôt à la source accessible à toutes et à tous.

Pourquoi est-ce que j'arrive aujourd'hui avec cette proposition? Selon les chiffres de l'Office fédéral de la statistique, près de 10 pour cent de la population suisse a des arriérés d'impôts. Ces dettes fiscales sont, en Suisse, la cause la plus fréquente d'arriérés de paiement et constituent, en ce sens, le problème numéro un de surendettement dans notre pays. Contrairement aux idées reçues, le surendettement trouve rarement son origine dans un comportement individuel dépensier ou dans un usage déraisonnable de crédits. La plupart des situations de surendettement font suite à un accident de la vie. Selon les statistiques de Dettes Conseils Suisse, la faîtière des services de conseil en matière de dettes, les principales raisons qui mènent au surendettement sont bien le chômage, les séparations ou les divorces, les maladies ou les accidents. Je veux dire par là que tout le monde peut être concerné par la problématique du surendettement.

Un autre chiffre doit encore nous interpeller. C'est le nombre impressionnant de poursuites lancées pour cause d'arriérés d'impôts. Une procédure de poursuite sur cinq est liée à des impôts impayés en Suisse. Chères et chers collègues, on parle de 500[NB]000 poursuites chaque année! Ce nombre très important de procédures surcharge inutilement les administrations communales et cantonales, ce qui engendre des coûts non négligeables. Les poursuites se traduisent inévitablement par des frais supplémentaires à la charge des [PAGE 536] débiteurs, frais qui alimentent encore plus la spirale du surendettement.

Ces impôts impayés génèrent également des manques à gagner considérables pour les communes, les cantons et la Confédération. Des centaines de millions de francs sont passés chaque année en pertes sur débiteurs.

Les dettes fiscales entraînent surtout des conséquences importantes sur le plan individuel. Plusieurs recherches ont montré qu'elles conduisent, entre autres, à un isolement social et à des problèmes de santé durables, dus à la pression psychologique. Cela a évidemment un coût qui se répercute sur notre système de santé.

L'idée d'une imposition à la source est d'ailleurs sur la table de notre Parlement depuis de nombreuses années. Le sujet a notamment été abordé par pratiquement tous les groupes de ce Parlement. On est donc bien loin d'un combat partisan gauche-droite. Dans ses avis aux textes déposés jusqu'à présent, le Conseil fédéral a systématiquement répété que l'imposition à la source serait préjudiciable aux entreprises, à cause des coûts de gestion administrative supplémentaires générés.

Mais l'argument ne résiste pas longtemps à l'analyse. Comme je l'ai expliqué, l'imposition à la source existe déjà pour les étrangers qui n'ont pas de permis C. Dans le canton du Valais, par exemple, plus de 10 pour cent des contribuables sont déjà imposés à la source. Une grande proportion d'entreprises maîtrise ainsi déjà le système. En outre, les logiciels de gestion commerciale actuels facilitent grandement le traitement administratif, et chaque entreprise qui perçoit l'impôt à la source est défrayée par l'Etat pour ce travail. La commission de perception pourrait également être étudiée avec ma proposition.

L'argument du Conseil fédéral ne repose sur aucune étude ni aucune recherche académique. C'est simplement une opinion, je parlerais d'une vue de l'esprit.

A la suite d'une motion lancée dans le canton de Bâle-Ville sur la même thématique, Fehradvice et Partners AG, un bureau d'étude du professeur d'économie Ernst Fehr, a étudié le sujet sous l'angle de l'économie comportementale. Voici quelques conclusions de cette étude.

Première conclusion: l'impact du processus de prélèvement direct est positif. Les dettes fiscales et les dettes privées dans leur ensemble peuvent être réduites. A moyen terme, une grande part de l'endettement n'a même pas lieu.

Deuxième conclusion: le sens des responsabilités des citoyens n'en est pas diminué, la déclaration d'impôt doit être remplie et les impôts doivent être payés. La responsabilité au sens large ne change pas. Au contraire: le sens des responsabilités est même augmenté par la transparence du prélèvement fiscal direct sur le relevé de salaire.

Troisième conclusion: du point de vue financier, le prélèvement direct est un investissement à court terme qui devient rentable à long terme. Les conséquences sont des pertes sur débiteurs moins importantes, des frais d'encaissement diminués et moins de prestations sociales à verser.

Je viens de vous présenter les conclusions d'une étude économique que je vous prie de bien vouloir considérer et de faire prévaloir sur une simple opinion du Conseil fédéral. Lorsque tous les indicateurs nous montrent qu'un système peut être amélioré et que l'amélioration a un impact favorable sur notre société, nous avons le devoir d'agir.

Je vous prie ainsi de suivre la minorité et de donner suite à mon initiative parlementaire.