AB 317553

Wortprotokoll

De manière générale, en Suisse, les professions sensibles sont réglementées. Cela sert l'intérêt public de ne pas avoir des professionnels n'ayant pas les compétences minimales, et cela permet aussi de défendre l'intégrité d'une profession. On citera pêle-mêle les professions médicales, très strictement réglementées, non seulement concernant les connaissances professionnelles, mais aussi la déontologie et l'intégrité de la profession, de même que les professions pourtant libérales comme notaire ou avocat, dont on exige là aussi non seulement des connaissances professionnelles, mais aussi des connaissances sur la manière d'exercer le métier. On pourrait encore citer, dans le domaine de l'agriculture, le fait que, pour recevoir des paiements directs, il faut être titulaire d'un CFC. Bref, la plupart des professions sensibles sont réglementées en Suisse, mais...

Mais la profession de courtière ou de courtier, elle, n'est encadrée par aucune autre réglementation que le droit des contrats, à savoir le droit du courtage aux articles 412 et suivants du code des obligations qui ne règlent pas la profession, mais règlent strictement la rémunération de l'intermédiaire qu'est le courtier et pas le comportement de celui-ci. Cela signifie en particulier que cette profession n'est soumise à aucune obligation de domiciliation, ne nécessite pas de suivre des règles déontologiques contraignantes - même si certaines associations, on le dit, en ont édité et que la plupart des professionnels suivent ces règles -, qui précisent le comportement en cas de conflit d'intérêts, l'obligation d'information qu'il faudrait donner aux clients, la question de la formation continue, ou encore la question de l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile s'il y a un problème dans un contrat, ou l'indemnisation des victimes de courtiers mal intentionnés. En bref, il s'agit d'une profession entièrement libre dont les bons usages ne doivent être respectés que de façon volontaire.

Pourtant, de l'avis de la minorité de la commission, cela pose de graves problèmes, car il s'agit d'une profession qui est sensible. En effet, par définition, le courtier gère des affaires importantes, qu'il s'agisse de l'achat ou de la vente d'un immeuble, ou encore de trouver un appartement - les fameux chasseurs d'appartements cités par notre collègue Dandrès.

L'activité de courtier, par définition et par le mode usuel de rémunération au pourcentage, présente aussi un certain nombre de potentiels conflits d'intérêts qu'il conviendrait d'encadrer un minimum, cela en particulier dans les régions où le marché immobilier est extrêmement tendu. C'est ce que prévoit l'initiative parlementaire Dandrès qui vise à mettre en place une réglementation minimale, qui ne serait pas extensive, qui serait simple, et dont le but, à saluer, est de protéger les consommateurs de certains abus.

On nous a beaucoup parlé la semaine passée du fait que les locataires qui abusent devraient pouvoir être sanctionnés. En soi, comme nous n'étions pas d'accord avec la manière de le proposer et de le faire, et surtout parce qu'on peut déjà les sanctionner aujourd'hui, nous avons donc rejeté les propositions qu'on nous a soumises. Mais, sur le fond, il est vrai qu'un locataire, comme n'importe qui d'autre qui abuse, devrait être puni. L'abus de droit, on le rappelle, n'est pas protégé en droit suisse, et il convient de le réglementer, cet abus de droit, dans toute une série de cas.

Mais soyez cohérent, Monsieur le rapporteur, qui étiez aussi le rapporteur la semaine passée sur les objets que j'ai évoqués. Vous avez fustigé les locataires qui prétendument abusent. Fustigez de la même manière aujourd'hui les courtières et les courtiers qui usent et abusent d'une liberté à l'encontre d'une partie faible - acheteur ou locataire - et acceptez de réglementer une profession où parfois on a l'impression d'être dans une jungle où la loi du plus pervers domine. Ne laissez pas les bons courtiers qui composent la majorité d'entre eux continuer d'être les victimes de francs-tireurs qui, certes, ne durent pas dans la profession, mais qui font un mal conséquent à celle-ci.

Dès lors, dans le but de protéger les consommatrices et les consommateurs, nous vous encourageons vivement à donner suite à cette initiative parlementaire et à suivre notre minorité.