Berthoud Alexandre · Nationalrat · 2023-03-15

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques du Conseil national s'est réunie le 2 février 2023 et a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire déposée le 26 septembre 2022 par notre collègue Christian Dandrès. Cette initiative a pour objectif "de stabiliser le travail dans le domaine des plateformes numériques et de lutter contre les abus" avec différentes mesures, en particulier avec la création d'une présomption d'activité dépendante en cas de rapports juridiques entre une plateforme numérique et des personnes travaillant par le biais de cette dernière.

De ce fait, l'initiative parlementaire nécessiterait une modification de la législation applicable au droit du travail, ainsi qu'aux assurances sociales.

Lors de ses débats, la Commission des affaires juridiques a rappelé la distinction capitale en droit du travail et des assurances sociales entre l'activité dépendante et l'activité [PAGE 547] indépendante, entraînant des conséquences juridiques différentes en matière de règles de protection et de protection sociale. La législation actuelle ne définit pas de critères de délimitation. Ils sont laissés au pouvoir d'appréciation des autorités d'exécution et des tribunaux.

Aux yeux de la Commission des affaires juridiques, les deux décisions récentes du Tribunal fédéral sur les relations juridiques nouées en présence d'une plateforme numérique sont ainsi suffisantes. Elle a également relevé l'inefficacité de la présomption proposée par l'auteur de l'initiative, eu égard à la jurisprudence rendue dans ce domaine. Selon la majorité, l'approche consistant à laisser le cadre juridique se développer sur la base de règles du droit du travail en vigueur reste juste et peut être maintenue.

La commission propose, par 15 voix contre 9, de ne pas donner suite à cette initiative.