Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-03-16

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est conscient du contexte économique difficile dans lequel évoluent les entreprises à forte consommation d'énergie. Il partage également l'avis selon lequel les subventions accordées dans les pays voisins sont gênantes. Il estime toutefois que la Suisse, en guise de réponse, ne devrait pas se lancer elle aussi dans cette course aux subventions.

Plusieurs raisons militent en faveur de cette position. Outre l'industrie de l'acier et de l'aluminium, d'autres branches sont touchées par la hausse des prix de l'énergie, par exemple la production de papier, les services comme les remontées mécaniques, etc. Les mesures prises en faveur de certaines branches entraîneraient donc une inégalité de traitement au sein de notre pays. Cela soulève des questions difficiles de délimitation, et inciterait d'autres secteurs à demander également un soutien de l'Etat. En outre, la compétitivité des industries à forte consommation d'énergie dépend de plusieurs facteurs. Ainsi, les entreprises couvrent différemment leurs risques liés aux prix de l'énergie et peuvent différemment répercuter les hausses des prix de l'énergie sur leurs clients. La gestion des hausses des prix de l'énergie fait aussi, en principe, partie des tâches essentielles de chaque entreprise. Un soutien de l'Etat irait à l'encontre d'un approvisionnement énergétique prévoyant et aurait donc un effet négatif sur une conduite prévoyante des entreprises.

Par ailleurs, l'industrie suisse devrait profiter du fait que l'intensité énergétique en Suisse est plus faible que dans les pays voisins. Selon les données de l'Agence internationale de l'énergie, la consommation d'énergie, mesurée à la valeur ajoutée brute dans la branche de la production de métaux, est plus de deux fois plus élevée en Allemagne et en France qu'en Suisse. Les prix élevés de l'énergie ont donc moins d'impact.

La situation conjoncturelle générale en Suisse est actuellement plutôt stable. L'inflation est plus faible que dans d'autres pays. La situation sur le marché du travail est favorable. Cela soutiendra également le secteur de la construction, qui est un important consommateur d'acier de construction.

Le montant des subventions à l'étranger est limité. Le droit européen en matière d'aides d'Etat impose depuis le 1er septembre 2022 que la réduction des prix de l'électricité et du gaz pour les gros consommateurs soit limitée à 70 pour cent de la consommation durant la même période de l'année 2021. Pour toute consommation supérieure à 70 pour cent, les entreprises doivent calculer avec les prix actuels du marché. Pour les entreprises étrangères, il est donc difficile d'étendre la production au détriment des entreprises suisses à des prix de dumping.

Le montant des subventions à l'étranger est également limité, car les prix sur le marché de l'électricité ont fortement baissé depuis le pic de fin août 2022. J'ai ici à votre disposition l'état actuel de la situation. Les prix sont même inférieurs aujourd'hui aux prix antérieurs au début de la guerre. C'est aussi un facteur avec lequel il faut compter. Etant donné que le montant des subventions à l'étranger se mesure, comme je l'ai dit, à la différence des prix par rapport à 2021, cela limite [PAGE 263] également les subventions que les Etats étrangers peuvent verser.

Il est important encore de noter que même les prix à terme pour l'hiver prochain sont de nouveau comparables aux prix de janvier 2022, c'est-à-dire d'avant le début de la guerre. Il devrait donc être possible de s'approvisionner aujourd'hui en électricité pour l'hiver 2023/24 à des prix comparables à ceux pratiqués avant le début de la guerre.

J'aimerais encore aborder la question de l'égalité des chances. Bien entendu, il est extrêmement dérangeant que les pays voisins subventionnent leurs entreprises. Mais il est illusoire que nous puissions toujours garantir l'égalité des chances dans tous les domaines, et cela n'a d'ailleurs jamais été le cas.

Prenons, par exemple, l'environnement fiscal. Une entreprise suisse paye en moyenne 7,5 points de pourcentage d'impôt sur les sociétés de moins qu'en Allemagne ou en France. Mais il ne serait pas souhaitable d'augmenter les impôts et de verser en contrepartie des subventions aux entreprises. La place économique suisse a du succès parce que nous misons sur de bonnes conditions-cadres pour toutes les entreprises et que nous renonçons justement à attirer ou à retenir des entreprises par des subventions. Une économie basée sur des subventions ne peut à long terme pas être prospère. Les entreprises disparaîtraient à nouveau dès que le montant des subventions arriverait à échéance.

Alors, le Conseil fédéral ne reste pas les bras croisés, contrairement à ce que certains d'entre vous laissent entendre. Le Conseil fédéral va suivre cette évolution et cette orientation. Le 16 février 2022, il a présenté, dans sa vue d'ensemble, les projets les plus divers qui contribueront au renforcement de la place économique suisse. Il est aussi conscient du fait que la décarbonisation est un défi majeur pour l'industrie métallurgique, qui est une grande consommatrice d'énergie, et que celle-ci a déjà beaucoup investi dans cette décarbonisation.

Le Conseil fédéral s'efforce de maintenir la compétitivité de l'industrie, malgré des mesures de politique climatique plus ou moins ambitieuses à l'étranger. Les grandes entreprises de l'industrie métallurgique sont aujourd'hui intégrées dans le système d'échange de quotas d'émissions, le fameux ETS, et les autres peuvent se libérer de la taxe sur le CO2 si elles s'engagent à prendre des mesures d'efficacité avec une convention d'objectifs. En outre, les entreprises à forte consommation d'énergie peuvent également être exemptées du supplément réseau si elles s'engagent, en contrepartie, à respecter une convention d'objectifs.

De nombreux projets sont en cours pour renforcer ce que l'on appelle l'économie circulaire. Le nouveau droit des marchés publics permet en principe déjà de prendre en compte des critères de durabilité, cela concerne également l'approvisionnement en acier de construction. Dans le cadre du postulat Noser 18.3509, le Conseil fédéral a pris des mesures pour renforcer l'économie circulaire dans le domaine de la construction.

J'en arrive à la conclusion. Comme on peut le constater, le Conseil fédéral s'engage de diverses façons en faveur d'une amélioration des conditions-cadres. Il poursuit une politique économique qui renonce à des mesures de soutien structurelles aux entreprises individuelles. Il mise aussi sur la capacité d'innovation des entreprises. Si, Mesdames et Messieurs, les entreprises suisses sont deux à trois fois meilleures en matière d'intensité énergétique, c'est bien parce qu'elles ont anticipé, qu'elles se sont rendu compte de la tendance vers laquelle elles allaient, et qu'elles ont travaillé pour diminuer leurs coûts et se trouvent aujourd'hui en bien meilleure position que d'autres entreprises à l'étranger qui avaient des conditions-cadres beaucoup plus favorables et auxquelles on essaye d'apporter des subventions.

J'ouvre une parenthèse sur ces subventions. On a beaucoup parlé du "Green New Deal" de l'Union européenne, de différents points à côté. Il y a des aspects favorables, il y a des aspects moins favorables. Le principal instrument de financement, qui s'appelle "Repowereu", ne compte, sur les 250 milliards d'euros de subventions ou de soutiens annoncés, que 20 milliards qui sont véritablement nouveaux. Le reste a été revêtu d'un autre costume, ce sont des programmes qui étaient déjà dans le pipeline et qui ont simplement été habillés de manière différente.

Donc, c'est en misant sur la capacité d'innovation des entreprises, sur la responsabilité individuelle que l'industrie arrivera à s'adapter aux changements du marché.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Je vous informe encore, si ce n'est pas connu du conseil, que les préoccupations de Metal Suisse, la faîtière des entreprises, ont été discutées le 28 octobre 2022 lors d'une rencontre avec la secrétaire d'Etat à l'économie. Une rencontre sur le sujet, entre M. Scheidegger, moi-même et les représentants de Metal Suisse a eu lieu le 27 janvier dernier. Nous avons fait un tour d'horizon des différents problèmes pour voir comment améliorer les choses. Ce que je tiens à relever, c'est qu'à l'époque en tout cas, Metal Suisse s'était abstenu de réclamer des subventions.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de ne pas soutenir cette motion.