Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-03-16

Wortprotokoll

Selon l'Office fédéral de la statistique, la construction de logements est en constante baisse depuis 2018, soit depuis cinq ans. De même, les chiffres officiels montrent que, depuis 2016, soit depuis sept ans, le nombre d'autorisations de construire se rétracte, jusqu'à atteindre aujourd'hui presque un quart du nombre d'autorisations de construire par rapport à la situation qui avait cours il y a sept ans.

Parallèlement, on assiste à une augmentation inexorable de l'indice des loyers, comme cela apparaît chaque mois lors de la publication des chiffres par l'Office fédéral de la statistique. La Suisse est à l'aube d'une crise sociale majeure, qui a comme élément central le logement, par sa raréfaction - puisqu'il y a moins de production de logements - et par l'augmentation des coûts du loyer pour les locataires, qui représentent la majorité de la population du pays. [PAGE 266]

Jusqu'à ce jour, le Conseil fédéral n'a pas adopté de mesures concrètes pour limiter le prix des terrains, la hausse des loyers, les effets secondaires, notamment ceux liés à l'explosion des charges de chauffage et d'eau chaude en raison de la crise énergétique dans ce pays. Il aurait fallu, de mon point de vue, que le DEFR prenne le taureau par les cornes, agisse et propose des mesures concrètes. Et cela depuis plusieurs années, puisque les chiffres étaient à sa disposition. Il les évoque lui-même dans son avis en réponse à mon interpellation. Au contraire, on a assisté à une inertie et à une inaction du département fédéral compétent. Il y a eu simplement la volonté de laisser faire la main invisible du marché, ce qui, on le sait, dans le cadre du logement, ne fonctionne pas. Cela justifie des mesures, tant municipales que cantonales et, pour certaines d'entre elles, fédérales.

La votation qui a eu lieu ce dernier week-end à Lucerne au sujet d'Airbnb, où plus de 60 pour cent - soit près de deux tiers - de la population a accepté une régulation stricte d'Airbnb, montre que la problématique du logement est une problématique extrêmement sensible au sein de la population, préoccupée par ce qui va se passer ces prochaines années.

Cette interpellation devait être discutée notamment lors de la première semaine de notre session. Mais entre-temps, il s'est passé quelque chose qu'il faut saluer: M. le conseiller fédéral Guy Parmelin a invité un certain nombre de partenaires du logement à se réunir le 12 mai prochain pour essayer de dégager des pistes dans le cadre de la résolution de cette situation actuelle de grave pénurie de logements, qui va s'aggraver, selon tous les indicateurs à disposition.

On peut saluer, je l'ai dit, cette rencontre, mais on aurait pu attendre qu'elle se produise bien avant. Je rappelle que, il n'y a que quelques mois, il a été indiqué, en réponse à une interpellation d'un collègue du Conseil national, que le dialogue villes-cantons-Confédération qui avait eu lieu en septembre allait avoir lieu une deuxième fois, mais seulement en septembre de cette année, c'est-à-dire qu'il n'y avait en soi pas d'urgence. Je suis heureux donc que le Conseil fédéral, par le biais du conseiller fédéral Guy Parmelin, ait pris la mesure de la situation. Il faut dire que cette dernière a été aussi très bien décrite par la presse, qui a présenté des cas très concrets de situations sociales dramatiques.

Donc, il faut effectivement aller rapidement à la tâche, avec des mesures. Je rappelle à ce propos qu'en 1970, après la libéralisation complète des loyers et l'explosion de ces derniers, dans le contexte de pénurie de logements qu'il y avait à ce moment-là, le Conseil fédéral avait proposé au Parlement un arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL). Par ce biais, il avait introduit des règles qui sont en partie aujourd'hui encore valables et qui ont été introduites dans le code des obligations le 1er juillet 1990.

Il est important, aujourd'hui, de réfléchir et de garder en tête cet instrument, parce qu'il peut permettre d'avoir des solutions - même temporaires tant que dure la crise - qui pourraient faciliter l'accès à des logements.

Par exemple, l'échange d'appartements est aujourd'hui un problème énorme puisque les locataires ne peuvent pas échanger des appartements dont le loyer est identique étant donné que la loi ne le prévoit pas. Cela permettrait une adéquation de la demande avec l'offre de surfaces et pourrait se révéler efficace. Peut-être qu'une régulation plus stricte d'Airbnb dans tous les centres urbains serait judicieuse, afin que les logements soient "redonnés" à la population locale, et non pas mis à la disposition de la clientèle touristique internationale. On pourrait aussi fixer des règles d'exception en matière d'affectation de zones, afin d'autoriser des constructions temporaires permettant de mettre à disposition rapidement des logements supplémentaires pour certaines catégories de la population. C'est une solution qui a été adoptée, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer lors des débats sur les deux motions Müller Damian (22.4289; 22.4290), à Lausanne.

Il y a certainement d'autres mesures à prendre, mais il faut absolument que, dans ce domaine, le Conseil fédéral ait un rôle proactif. Il en va de la situation de la majorité de la population du pays; il en va du budget des ménages, desquels on exige un effort d'autant plus élevé que le revenu est bas pour payer le loyer; il en va également de la cohésion de notre pays.

Je prends note des nouvelles informations qui sont tombées depuis le début de la session en ce qui concerne la table ronde organisée. Néanmoins, j'attends plus d'engagement de la part du Conseil fédéral en faveur de la situation sociale des locataires de notre pays.