AB 317909

Wortprotokoll

Cet élément a déjà été traité dans la chambre de réflexion, qui s'est prononcée pour une option extrêmement favorable.

Je serai brève vu la qualité et la précision des interventions des membres de la commission.

J'aimerais rappeler que le Conseil fédéral est favorable à la motion, étant donné qu'il y a eu un rapport adopté en décembre 2021 qui montre les éléments dont il faudra s'inspirer pour avancer de matière notoire par rapport à certaines questions, qui ne sont pas des questions en lien avec l'éducation sexuelle ou la santé reproductive, mais en lien avec l'évolution de la société.

Premièrement, il est nécessaire de revoir les règles sur la contestation de la présomption de paternité de l'époux de la mère, et ce dans l'intérêt de l'enfant - oui, c'est dans l'intérêt de l'enfant. La contestation de la présomption de paternité doit être réglée de manière uniforme, indépendamment de l'état civil des parents.

Deuxièmement, il y a lieu d'encadrer juridiquement le don de sperme privé, de sorte à définir la position juridique de toutes les personnes impliquées dans la conception d'un enfant.

Et, troisième et dernier point, il porte sur le droit de toute personne à connaître et ses origines et ses descendants.

Le Conseil fédéral estime que ces aspects devront être expressément réglés dans la loi.

Etant donné que la motion va dans le sens des propositions formulées dans le rapport, le Conseil fédéral vous invite à l'accepter.