Neirynck Jacques · Nationalrat · 2003-03-18

Wortprotokoll

L'article 2 alinéa 1er lettre g de la loi sur les EPF constitue la dernière divergence entre les deux Conseils. Ajoutée au projet initial du Conseil fédéral par la commission de notre Conseil, la lettre g a été adoptée par notre Conseil par 78 voix contre 64, le 3 mars 2003, malgré une proposition Polla qui demandait de la biffer. Le 12 mars 2003, le Conseil des Etats a décidé de biffer cette lettre g.

Lors de sa réunion de lundi passé, le 17 mars 2003, votre commission a proposé, à l'unanimité, de se rallier à la décision du Conseil des Etats, ne serait-ce que par gain de paix et pour éviter de plus amples discussions. Durant cette réunion, le secrétaire d'Etat a précisé que l'obligation d'offrir des places d'apprentissage sera contenue dans le mandat de prestations et que cette obligation sera même chiffrée à 340 places, c'est-à-dire approximativement 10 pour cent du personnel technique et administratif. Cette modalité paraît préférable à l'inscription de cette obligation parmi les buts des EPF, qui doivent demeurer la formation d'ingénieurs et de chercheurs.

Personne ne conteste qu'il faille aussi remplir une fonction de formation professionnelle. Bien que ce ne soit pas inscrit dans le droit en vigueur, il y a déjà 330 apprentis qui sont actuellement au service des EPF.

La commission vous recommande donc d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.