Maitre Vincent · Nationalrat · 2023-03-16

Wortprotokoll

La motion Carobbio Guscetti 22.3234, "Mettre en place des centres d'aide d'urgence pour les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes", requiert du Conseil fédéral qu'il crée tout simplement les bases légales contraignantes - contraignantes - nécessaires pour que les cantons mettent en place les fameux centres d'aide d'urgence pour les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes ou, du moins, pour que de tels centres soient créés au niveau régional à la demande des cantons.

Ces centres ont ou auront trois missions principales. La première est le soutien et l'assistance médicale et psychologique qualifiés pour les tout premiers soins, c'est-à-dire en cas d'urgence, ainsi qu'un soutien complet et professionnel dans la durée si possible. La deuxième mission est de pouvoir documenter et surtout sauvegarder les preuves des violences physiques que les victimes auraient subies dans la perspective d'éventuels dépôts de plaintes pénales et donc de procédures pénales pour retrouver et sanctionner les auteurs. La troisième mission des centres consiste à transmettre, évidemment avec l'accord de la victime, les coordonnées de celle-ci afin que les services spécialisés d'aide aux victimes puissent être proactifs et contacter les victimes afin de les soutenir et de les assister tout au long de leurs processus.

Pour ce qui est des traitements médicaux, dont les victimes doivent pouvoir bénéficier en urgence, il est absolument indispensable que ces centres puissent exister pour qu'une réelle prise en charge spécialisée, professionnalisée ait lieu. On le sait, en cas d'agression, de violences sexuelles, les victimes sont très souvent en état de choc et ne portent évidemment pas plainte rapidement, ni n'entreprennent les bonnes démarches pour pouvoir sauvegarder les éventuelles preuves. Il est donc important que les victimes soient prises en charge et encadrées par des professionnels pour sauvegarder, comme je l'ai dit, les preuves. Les expériences qui ont eu lieu dans le canton de Vaud et dans le canton de Berne ont été à ce titre parfaitement concluantes et ont abouti à de très bons résultats.

Et puis, de façon générale, nous avons un texte international, soit la Convention d'Istanbul, qui prévoit la création de tels centres et qui préconise que, pour un bassin de population de 40[NB]000 habitants déjà, un centre puisse exister.

Notre conseil avait d'ailleurs adopté deux motions identiques: la motion Funiciello 22.3333 et la motion de Quattro 22.3334. Il serait donc parfaitement cohérent d'accepter également celle-ci. Le Conseil fédéral nous encourage à le faire.

Le Conseil des Etats a adopté cette motion le 27 novembre 2022. La Commission des affaires juridiques de notre conseil en a fait de même, par 16 voix contre 7, le 2 février dernier.

Une minorité Graber vous invite à la rejeter arguant que la compétence en matière de santé est exclusivement cantonale et que c'est donc aux cantons de s'organiser et de prendre les mesures pour aller dans ce sens.

La majorité vous encourage à l'accepter et vous en remercie.