AB 317925

Wortprotokoll

Il n'existe pas de données fiables sur le nombre de personnes qui ont déjà migré dans le passé ou qui migreront à l'avenir pour des raisons liées à des catastrophes naturelles ou en raison de bouleversements liés au changement climatique. A ce propos, une constante a pu cependant être identifiée: la plupart des personnes contraintes de quitter leur lieu de domicile à cause des conséquences de catastrophes naturelles ou en raison de bouleversements liés au changement climatique se déplacent ou se sont déplacées à l'intérieur même des frontières du pays où elles se trouvent.

L'ampleur des déplacements liés à des catastrophes naturelles ou en raison de bouleversements liés au changement climatique ne doit cependant pas être sous-estimée. Les experts s'accordent à dire que les chiffres vont augmenter de manière significative et que cette problématique pourrait devenir l'un des grands défis mondiaux démographiques et humanitaires du XXIe siècle. La Suisse doit être prête à relever ces défis. Elle possède déjà les instruments nécessaires. En effet, à l'heure actuelle, notre pays dispose des bases légales lui permettant de gérer la protection des personnes déplacées à la suite de catastrophes naturelles ou[NB]en[NB]raison[NB]de[NB]bouleversements liés au changement climatique.

Tant la loi sur l'asile que la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration comportent des dispositions relatives à la protection provisoire des personnes dont le retour n'est pas raisonnablement exigible. De même, l'exécution du renvoi d'une personne peut être suspendue lorsque sa région d'accueil est frappée par une catastrophe naturelle. Du point de vue de la Suisse, une modification du statut de réfugié tel qu'il est défini par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 n'est donc pas nécessaire. D'ailleurs, à l'heure actuelle, il y a lieu de préciser qu'aucun Etat partie à la Convention n'a officiellement demandé une révision du texte. Une réouverture de la Convention n'est donc pas d'actualité aujourd'hui.

Enfin, la Suisse accorde une grande importance à l'amélioration de la protection des personnes déplacées à la suite de conséquences de catastrophes naturelles ou en raison de bouleversements liés au changement climatique. Quelques-unes de ces priorités sont bien sûr la prévention, le renforcement des mécanismes de réponse et la protection des personnes déplacées. La Suisse s'engage également dans le cadre de la coopération interétatique dans ce domaine à travers l'Initiative Nansen, qui a elle-même lancé la plateforme multilatérale "Platform on Disaster Displacement", qui lui a fait suite.

Comme déjà mentionné, une révision de la définition de réfugié telle que prévue par la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés n'est donc pas d'actualité. Nous disposons des instruments nécessaires pour protéger les personnes déplacées. [PAGE 599]

Compte tenu de cela, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'informer les instances compétentes de l'ONU que la Suisse refuse tout élargissement de la définition de réfugié visant à y inclure les migrants qui invoquent ou invoqueront des causes climatiques, comme le prévoit la motion.

Vous l'aurez compris, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.