AB 317926

Wortprotokoll

Comme cela a été mentionné, la motion charge le Conseil fédéral de prévoir une régularisation unique du séjour des personnes qui ont demandé l'asile avant le 28 février 2019 et qui ont été déboutées en vertu de la procédure régie par l'ancien droit. Effectivement, le constat développé par votre collègue Gugger est exact: plus de 3000 personnes bénéficiaient de l'aide d'urgence fin 2019. Selon la motion, une solution serait de les régulariser sur la base de critères clairs et objectifs, tels qu'un comportement antérieur sans faute ou encore la volonté et la capacité de s'intégrer en Suisse.

Les personnes concernées par cette motion ont été déboutées définitivement de leur demande d'asile et il a été constaté qu'il n'existait aucun obstacle à leur renvoi. Elles sont donc formellement tenues de quitter la Suisse et se trouvent actuellement sans titre de séjour valable dans notre pays. Concrètement, comme elles ne donnent pas suite à leur obligation de quitter la Suisse alors qu'elles pourraient le faire, qu'elles ne retournent pas volontairement dans leur pays d'origine, elles ne reçoivent qu'une aide d'urgence.

Il est utile de préciser que la loi sur l'asile dispose que le canton peut octroyer à certaines conditions une autorisation de séjour à toute personne qui, en raison de son intégration poussée, constitue un cas de rigueur grave. La personne [PAGE 597] concernée doit satisfaire en outre à des conditions supplémentaires, à savoir séjourner en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile, avoir un lieu de séjour connu des autorités et ne présenter aucun motif de révocation au sens de la loi sur les étrangers et l'intégration. En outre, elle doit justifier de son identité en produisant des documents.

Bei der Härtefallbewilligung handelt es sich um eine Einzelfallprüfung und nicht um eine generelle humanitäre Regularisierung.

C'est l'enjeu de la motion: une décision de nature générale ou, comme c'est le cas actuellement, un examen des situations individuelles.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que les ressortissantes et ressortissants de certains pays ont des difficultés, de grandes difficultés parfois, à obtenir un passeport national. Toutefois, une régularisation unique, ou collective, de séjour telle que proposée par l'auteure de la motion, reprise aujourd'hui par Monsieur le conseiller national Gugger, et dissociée d'un examen individuel approfondi irait, en quelque sorte, à l'encontre du principe même d'une politique d'asile crédible et cohérente.

Les bases légales en vigueur permettent de trouver des solutions adaptées et efficaces pour les personnes faisant l'objet d'une décision d'asile négative et qui séjournent depuis longtemps en Suisse et sont bien intégrées. Lorsqu'elles collaborent à l'établissement de leur identité, le SEM peut les aider et les aide à accomplir les démarches nécessaires à régulariser leurs conditions de séjour.

Vu ces éléments et compte tenu des conditions, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de régulariser de manière collective, dans le cadre d'une action humanitaire exceptionnelle, les personnes bénéficiant de l'aide d'urgence de longue durée et dont la procédure d'asile a été engagée dans l'ancien droit.

Il vous propose de rejeter la motion.