preparatory:AB 317927

Wortprotokoll

Mme la conseillère nationale Klopfenstein Broggini mentionne différentes situations de manière très pragmatique et note en particulier que les délais ne peuvent pas être respectés en raison des transferts de requérants d'asile entre les centres fédéraux en cours de procédure, ce qui interrompt les suivis médicaux, ainsi que la transmission des documents.

Cela a été mentionné: le SEM accorde une grande importance à l'état de santé des requérants d'asile dans les centres fédéraux d'accueil, notamment à l'encadrement médical pendant leur séjour. Un concept a effectivement été mis en place. Tout n'est pas encore parfait, mais il y a une véritable volonté d'amélioration et de respect des délais et des informations médicales entre les services de santé et les représentants juridiques désignés. A ce sujet, le SEM a conçu un manuel, qui vise à harmoniser, à uniformiser la pratique dans le domaine de la santé dans toutes les régions, consacré à l'accès aux soins médicaux et aux procédures applicables dans les centres. Ce manuel est appliqué, comme vous l'avez relevé, [PAGE 598] Madame Klopfenstein Broggini, depuis le 1er mars 2021, et il y a encore une marge d'amélioration dans la mise en oeuvre de ce manuel.

J'indique que la transmission des rapports médicaux aux représentants juridiques, à condition que le secret médical ait été levé, fait partie de la mission de base des services de santé des centres fédéraux d'accueil. Les représentants juridiques jouent un rôle important en matière de communication, car ils transmettent au SEM, généralement dans les deux jours après réception, les rapports qui établissent des faits médicaux déterminants dans la procédure.

Un élément difficile ou délicat concerne le transfert entre les centres. Les transferts des requérants et des requérantes d'asile constituent effectivement un défi organisationnel et humain dans le domaine médical. En effet, aux acteurs présents au sein d'un centre fédéral d'accueil que j'ai mentionnés s'ajoutent ceux d'un autre centre fédéral, et il faut garantir la circulation de l'information entre toutes ces personnes, entre les différents professionnels. Là encore, le SEM a défini des processus organisationnels, qui ont peut-être encore effectivement à faire leurs preuves sur le terrain.

Néanmoins, le Conseil fédéral considère que des mesures appropriées ont été prises pour assurer la transmission des informations médicales entre les services de santé et les représentantes et représentants juridiques dans les régions et vous propose le rejet de la motion.