preparatory:AB 317949

Wortprotokoll

La possibilité de déposer une demande d'asile à l'étranger a été supprimée par le Parlement dans le cadre de la révision urgente de la loi sur l'asile, que le peuple a également acceptée en juin 2013 avec plus de 78 pour cent des voix. A l'époque, deux facteurs nous avaient conduits à ce changement: tout d'abord, nous faisions face à une forte croissance des demandes d'asile à l'étranger, dont la très grande majorité était manifestement vouée à l'échec. Ensuite, la Suisse était le seul pays européen à permettre encore le dépôt des demandes d'asile dans ses ambassades. Cette situation avait entraîné non seulement une charge de travail très importante au sein des services consulaires et des représentations, mais il apparaissait en fait que la situation n'était pas satisfaisante.

Le texte de la motion déposée par la conseillère nationale Samira Marti est donc identique à la motion déposée par le conseiller aux Etats Jositsch. Selon ce texte, le Conseil fédéral est donc chargé d'élaborer une base légale analogue à l'ancien article 20 de la loi sur l'asile, qui avait été supprimé en 2013, afin de réintroduire la possibilité de déposer une demande d'asile à l'étranger.

La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a été chargée par son conseil de procéder à l'examen préalable de la motion. Avant de se prononcer sur l'issue de la motion, on a procédé à des auditions. Des représentants d'ONG ont été entendus, que ce soit Asylex ou l'Osar, ainsi que des représentants du bureau du Haut-Commissariat pour les réfugiés pour la Suisse et le Liechtenstein ou encore de la Commission fédérale des migrations. Lors de la session de printemps 2022, le Conseil des Etats a suivi l'avis de la majorité de sa commission et a rejeté la motion Jositsch.

Concernant les voies d'admission en Suisse, nous connaissons actuellement effectivement des records historiquement élevés de personnes déplacées: 100 millions de personnes dans le monde ont été forcées de fuir leur foyer - ce chiffre est extrêmement élevé. Comme l'a relevé Mme la conseillère nationale Samira Marti, la situation est tragique et inadmissible par rapport aux décès auxquels nous sommes confrontés chaque jour. Il y a plusieurs voies d'admission en Suisse, et force est de constater que l'instrument du visa humanitaire, comme celui d'ailleurs des demandes d'asile à l'étranger, n'est pas conçu pour un nombre important et soudain de demandes lors de situations de crise. Il est effectivement juste qu'il existe d'autres possibilités d'entrer légalement en Suisse, comme le regroupement familial, l'autorisation d'exercer une activité lucrative ou encore l'admission à des fins de formation ou de perfectionnement - il existe des procédures. Mais le Conseil fédéral estime que les instruments législatifs qui existent suffisent pour apporter des solutions ciblées, et des solutions humanitaires.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.

Je me permets d'attirer votre attention sur un point: nous n'observons pas actuellement, au sein de l'Union [PAGE 601] européenne, une volonté de réintroduire la possibilité de déposer des demandes d'asile dans les représentations à l'étranger. La Suisse peut difficilement faire cavalier seul dans ce domaine. Une action non coordonnée avec les Etats de l'Union européenne présenterait pour notre pays le risque de créer un effet d'attraction, mais surtout serait difficile à mettre en oeuvre. Nous ne pouvons pas perdre de vue que notre pays est également un Etat de l'espace Schengen/Dublin et que, en tant que tel, il a également la responsabilité de savoir précisément qui entre dans l'espace commun de liberté et de sécurité.

Je me permets encore d'ajouter un mot sur la possibilité de déposer une demande d'asile à l'étranger. Avant sa suppression en 2013, cet instrument n'ouvrait déjà pas facilement la voie de l'admission en Suisse. Entre 2000 et 2012, c'étaient plus de 45[NB]000 demandes d'asile qui avaient été déposées à l'étranger; force est de constater que seuls 8 pour cent d'entre elles, plus précisément 3678 dossiers, avaient finalement abouti à une autorisation d'entrée en Suisse, sans oublier qu'une situation de crise était souvent synonyme de très longs délais d'attente pour les personnes concernées et, comme on l'a relevé, engendrait une surcharge de travail.

Malheureusement, je pense qu'il y a lieu de ne pas se faire d'illusions sur la réintroduction de cet instrument, car il n'entraînerait probablement pas une diminution du nombre de personnes qui tenteraient la traversée de la Méditerranée au péril de leur vie, car celui qui sait qu'il n'a pas de réel motif de persécution à faire valoir continuera probablement à tenter de rejoindre l'Europe, à tenter de rejoindre notre pays, dans l'espoir qu'il puisse d'une manière ou d'une autre y rester.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral vous propose le rejet de la motion, comme il l'avait fait concernant la motion Jositsch déposée au Conseil des Etats.