Favre Charles · Nationalrat · 2003-03-18

Wortprotokoll

La réflexion de la commission a été tout à fait dans le sens des propos de M. Beck. C'est la raison pour laquelle nous avons rajouté "ou en interdit l'importation". Cependant, pour nous, cette formulation peut poser quelques problèmes avec les accords internationaux, justement par le fait que, selon les règles de l'OMC, on ne peut interdire l'importation d'un produit que si l'on apporte la preuve que celui-ci est véritablement nocif. Et c'est extrêmement difficile de le faire, par exemple dans le cas des hormones. C'est la raison pour laquelle nous avons laissé les deux possibilités, à savoir relever les droits de douane ou alors interdire l'importation de ces produits. Aller plus loin en disant tout simplement "interdire" pourrait nous mettre en porte-à-faux par rapport aux accords internationaux.

Mais nous pensons que cette réflexion doit être poursuivie au niveau du Conseil des Etats. Avec la formulation de la commission - comme avec celle de M. Beck, du reste -, nous créons une divergence, et nous verrons après le débat au niveau du Conseil des Etats si, véritablement, nous pouvons aller plus loin en fonction des accords internationaux. En attendant les résultats de cette réflexion, la commission vous propose de laisser les deux possibilités.

Elle a voulu cette formulation, par 22 voix sans opposition et avec 1 abstention, et je vous demande de soutenir sa proposition.