AB 318561

Wortprotokoll

La Commission des finances a siégé ce matin, à la suite de la séance d'hier au Conseil des Etats, en tenant également compte du résultat au Conseil national. On reprend: dans cette même salle, nous avons voté favorablement les crédits urgents soumis par le Conseil fédéral à hauteur de 109 milliards de francs. Nous avons fait part de nos remarques et de nos questions. Nous avons demandé un rapport pour qu'une suite soit donnée à cette affaire et que ce genre de cas ne se reproduise plus à l'avenir. Nous avons également transmis nos conditions au Conseil fédéral, c'est-à-dire l'impossibilité d'utiliser la procédure d'urgence lors de l'octroi d'éventuelles garanties supplémentaires à UBS, l'exigence d'examiner les possibilités d'action en responsabilité vis-à-vis des instances dirigeantes de Credit Suisse, et, enfin, l'obligation pour la Confédération de participer en qualité de tiers à la procédure d'examen prévue dans la loi sur les cartels, cela pour assurer une concurrence efficace.

Certaines questions et conditions pouvaient et devaient être traitées dans le cas présent. D'autres sont d'ordre plus général et concernent l'ensemble du marché, d'autres établissements bancaires aussi. Elles les concernent; elles les impactent. Avant de prendre des décisions hâtives qui pourraient être contre-productives, nous avons misé sur un postulat pour obtenir toutes les informations nécessaires aux futures modifications. Cela, c'était hier.

Hier, notre conseil a approuvé finalement le crédit urgent: l'arrêté fédéral Ia, par 29 voix contre 6 et 7 abstentions, et l'arrêté fédéral Ib, par 36 voix et 6 abstentions.

Le Conseil national a siégé hier soir. Il a refusé le crédit urgent. Il a rejeté l'arrêté fédéral Ia, par 102 voix contre 71 et 2 abstentions, et l'arrêté fédéral Ib, par 101 voix contre 71 et 4 abstentions.

Certains points sont à noter dans les votes du Conseil national. A l'arrêté Ia, le Conseil national a soutenu d'abord la proposition de sa commission de suivre notre conseil à l'article 1bis, qui vise à éviter l'usage de la procédure d'urgence dans le cadre d'éventuelles garanties supplémentaires. Puis l'autre conseil a voulu biffer l'article 2, ce qui revient à traiter la proposition Minder que nous avons traitée hier. Cette adoption rend donc caduc le vote sur l'article 1bis. Ensuite, le Conseil national a adopté une série de conditions, puis il a rejeté l'arrêté fédéral Ib au vote sur l'ensemble, ce qui rend donc caduques les conditions qu'il avait acceptées.

Au sein de la Commission des finances, la discussion a débuté avec un échange général suivi d'un vote sur l'arrêté fédéral Ia, puisqu'il ne faisait pas l'objet de proposition, et au vu du fort soutien qu'il y a eu au Conseil des Etats hier également. Par 12 voix et 1 abstention, la Commission des finances a d'abord soutenu l'arrêté fédéral Ia et a validé la première approbation du projet hier devant le Conseil des Etats, ce qui a permis de se pencher sur la partie la plus sujette à discussion.

La discussion a donc plus longuement porté sur l'arrêté fédéral Ib, auquel on a ajouté une condition importante. Les conditions qui concernent la responsabilité des dirigeants et l'exigence d'une concurrence efficace sur le marché ont été ajoutées hier à l'arrêté fédéral Ib. Ce matin, une troisième proposition a été faite dans le cadre de la commission, qui permet de tendre une perche au Conseil national. Elle va plus loin que ce que notre conseil a décidé hier. Pour rappel: nous avions décidé d'intégrer certains points particulièrement débattus dans un postulat, pour avoir une analyse en profondeur et envisager ensuite des pistes de solutions pour que cette situation ne survienne plus. Le fait de demander une modification de la loi sur les banques revient à la nouvelle proposition qui a été faite en commission et validée par la commission ce matin. En transformant certaines des questions qui avaient été posées dans le cadre du postulat, mais cette fois-ci en les intégrant en tant que conditions dans l'arrêté fédéral Ib, cela permet de mettre une priorité sur certaines questions et de les joindre directement aux crédits urgents.

Dans les faits, la Commission des finances propose que le Conseil fédéral soit chargé de soumettre au Parlement un message sur la modification des bases légales pour l'adoption de la loi sur les banques. Il est demandé que cette modification de la loi sur les banques vise en particulier à réduire drastiquement les risques que les grandes banques privées d'importance systémique font peser sur les finances fédérales et sur l'économie suisse.

On dit que cette modification doit contenir entre autres choses une augmentation substantielle et progressive du ratio de fonds propres de base non pondérés, comme une restriction légale des éléments variables du salaire pour les [PAGE 319] membres du conseil d'administration, de la direction et des organes de contrôle des banques d'importance systémique. Cette condition supplémentaire a été adoptée par 8 voix contre 5. Une proposition de minorité a été déposée. Elle vous sera présentée.

J'en résume le contenu, car ce n'est pas du tout ou rien, mais une proposition de modification de la première modification. La différence entre la proposition de la majorité et celle de la minorité Hefti, qui sera également présentée, tient au fait que l'action demandée au Conseil fédéral est légèrement adaptée. La majorité propose que la modification de la loi sur les banques impose une augmentation du ratio de fonds propres et des adaptations des salaires, comme je l'ai précisé. La minorité Hefti propose non pas que la loi impose, mais prévoie d'examiner les possibilités d'adaptations dans les domaines mentionnés. Une nuance sépare les deux propositions. Dans les deux cas, une condition est ajoutée à l'arrêté fédéral Ib. Cette condition supplémentaire a été décidée et proposée par notre commission. Elle modifie donc l'arrêté fédéral Ib à la suite de l'approbation que nous avons donnée hier par 36 voix et 6 abstentions.

Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté par 12 voix contre 0 et 1 abstention l'arrêté fédéral Ia. L'arrêté fédéral Ib a été accepté par 10 voix contre 2 et 1 abstention.

[VS]