Gapany Johanna · Ständerat · 2023-04-12

Wortprotokoll

Effectivement, nous avons déjà traité cette proposition hier. Elle a été adoptée par le Conseil national. En l'adoptant, il a invalidé son vote sur les articles 1bis et 2bis de l'arrêté fédéral Ia. Le fait de biffer cet article a été rejeté par notre conseil par 29 voix contre 6 et 7 abstentions. Nous n'avons pas eu cette discussion ce matin en commission, puisque nous avons décidé de maintenir la décision prise par notre conseil hier.