Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2023-05-02

Wortprotokoll

La Suisse dispose déjà d'instruments pour lutter de manière ciblée contre les séjours illégaux et le travail au noir, avec notamment la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et la loi fédérale sur le travail au noir. La situation et la réglementation existantes ont d'ailleurs été analysées en détail dans le rapport du Conseil fédéral de décembre 2020, en réponse au postulat 18.3381 de la Commission des institutions politiques du Conseil national d'avril 2018, "Pour un examen global de la problématique des sans-papiers". Le rapport constate que le travail au noir n'est pas un phénomène nouveau en Suisse et qu'un contrôle exhaustif de toutes les relations de travail n'est pas possible. Ainsi, tant qu'il y aura une demande, il continuera d'y avoir des sans-papiers en Suisse - il faut l'avouer et je le regrette.

Le Conseil fédéral estime toutefois que les dispositions légales offrent les outils adéquats pour combattre l'exercice illégal d'une activité lucrative ou l'emploi d'étrangers sans autorisation. Les sanctions prévues par le droit des étrangers ont été considérablement renforcées avec l'entrée en vigueur, en 2008, de la loi sur les étrangers. En outre, la révision partielle de la loi sur le travail au noir, entrée en vigueur en 2018, a permis de doter les organes de contrôle cantonaux compétents d'outils plus efficaces en matière de lutte contre le travail au noir.

Une application rigoureuse des dispositions légales existantes, en particulier en matière d'exécution des renvois, permet de réduire le nombre de personnes séjournant illégalement en Suisse.

Je vous remercie de rejeter la motion.