Hurni Baptiste · Nationalrat · 2023-05-02

Wortprotokoll

Au moment où je déposais cette motion, la Suisse avait déjà été pointée du doigt dans de nombreux scandales financiers internationaux, comme les "Pandora Papers", les "Panama Papers" et les "Paradise Papers". Un des points communs de l'ensemble de ces scandales est le rôle toujours assez central joué par notre pays, en raison d'un système financier relativement opaque. Parmi les éléments dans lesquels la Suisse joue toujours un rôle important, il y a les constructions extrêmement complexes de personnes morales écrans dont on ne sait pas qui, in fine, est le bénéficiaire.

Depuis ces scandales, la Russie, comme vous le savez, a envahi l'Ukraine. Dans ce contexte, la Suisse a dû appliquer les sanctions internationales. Or, on le sait, une des très grandes difficultés de l'application desdites sanctions est qu'il n'existe pas en Suisse un registre des ayants droit économiques des personnes morales puisque, à nouveau, les constructions juridiques de personnes morales par des oligarques sont extrêmement complexes, et qu'il est difficile de déterminer si une personne morale ou une autre a comme bénéficiaire final une personne sujette aux sanctions internationales.

Or, avoir un registre public des ayants droit économiques des personnes morales est un des outils les plus efficaces contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ce n'est pas moi qui le dis, mais bel et bien le Gafi dans la révision de sa recommandation no 24 qui désormais est formulée de la manière suivante: "Les pays devraient mettre en place des mesures pour empêcher l'utilisation des personnes morales à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les pays devraient s'assurer que des informations satisfaisantes, exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs et sur le contrôle des personnes morales peuvent être obtenues ou sont accessibles en temps opportun par les autorités compétentes."

Cette recommandation a été adoptée par le Gafi en mars 2022. En réponse à l'intervention que nous discutons, le Conseil fédéral disait vouloir examiner et informer le[NB]Parlement d'ici la mi-2022 sur les options et les choix de l'exécutif.

M. Mahaim a de nouveau posé la question quelques mois plus tard, en mars 2022. A ce moment-là, le Conseil fédéral disait vouloir adopter ces options lors du dernier trimestre 2022. Nous sommes en mai 2023 et, à notre connaissance, aucun message n'a été adopté à l'heure actuelle. Quand l'exécutif adoptera-t-il enfin sa stratégie, en vue simplement de suivre les recommandations du Gafi?

Pour nous, il n'y a pas de doute, nous devons rapidement mettre en place la législation suisse. L'histoire très récente nous l'a démontré: trop d'oligarques, d'hommes d'affaires peu scrupuleux, d'organisations criminelles, et j'en passe, [PAGE 730] utilisent des architectures très complexes de personnes morales dans le but de blanchir de l'argent. Ne pas contrôler les ayants droit économiques de ces personnes morales revient à faciliter la tâche de ces personnes peu scrupuleuses.

Pour la probité de notre place financière et, in fine, pour notre réputation, nous ne devons plus attendre. On le sait, la confiance en la place financière est sa plus grande force, et quand la confiance échappe à un acteur, un désastre se produit. Nous ne proposons rien de révolutionnaire, mais un système efficient, efficace, que de nombreux pays ont d'ores et déjà adopté, et qui pourrait simplement nous permettre de répondre à nos obligations internationales, ni plus ni moins.