Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-05-02

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral comprend très bien que des frais de transaction trop élevés pour les cartes de débit et de crédit puissent être contrariants. Néanmoins, je vous demande, en son nom, de rejeter cette motion.

Dans sa prise de position, le Conseil fédéral a motivé en détail son opposition à la demande contenue dans la motion. Je me limiterai donc à un seul et unique point.

Le Conseil fédéral ne souhaite en principe pas réglementer les prix dans l'économie libre. Pour les cas où les prix ne seraient pas ou ne devraient pas être fixés dans le cadre d'une concurrence efficace, la loi sur les cartels et la loi fédérale concernant la surveillance des prix prévoient les possibilités d'intervention nécessaires pour les autorités. Ce système fonctionne. Les autorités compétentes peuvent intervenir en tout temps, de manière ciblée, en fonction de l'évolution du marché.

Cela est démontré également par l'enquête préalable intitulée "Commissions d'interchange pour les cartes de débit" ouverte par le secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco) en octobre de l'année passée.

Selon les indications du secrétariat de la Comco, cette enquête préalable doit permettre de trouver une réglementation pour remplacer les taux prévus jusqu'à présent pour la phase de lancement sur le marché. Je suis donc convaincu que la solution existante est clairement préférable à une réglementation rigide des prix. Par le passé, les autorités en matière de concurrence ont toujours trouvé des solutions équilibrées, notamment dans l'intérêt des consommatrices, des consommateurs et des PME.