Dandrès Christian · Nationalrat · 2023-05-02

Wortprotokoll

Permettez-moi tout d'abord d'annoncer mes intérêts: je suis membre du Comité de l'Asloca Suisse et également salarié de l'Asloca Genève.

Cette motion s'inscrit dans le cadre de la nécessaire rénovation et du nécessaire assainissement du point de vue énergétique du parc immobilier suisse. C'est fondamental, puisque le chauffage représente 40 pour cent des émissions de CO2 et que nous ne pourrons pas atteindre les objectifs auxquels nous avons souscrit dans le cadre de l'Accord de Paris sans réaliser ces travaux. On peut se réjouir que la "loi climat" ait passé la rampe du Parlement en espérant qu'il en ira de même également le 18 juin prochain, ce qui permettra d'investir 200 millions de francs par année pour remplacer le système de production de chaleur et d'eau chaude.

Je crois que la période est très propice. En effet, ces dernières années on a assisté à une vraie ruée vers l'immobilier qui a créé dans certaines régions, comme celle d'où je viens - Genève -, une bulle immobilière et a poussé les propriétaires à chercher plutôt à investir leur argent dans la rénovation de leurs propres immeubles plutôt que de payer trop cher des immeubles dans le cadre d'une acquisition.

Mais tout cela a aussi des conséquences très problématiques sur le plan social, étant donné que les rénovations peuvent également servir de prétexte à des expulsions de locataires. Cela concerne principalement les classes populaires et les classes moyennes des centres urbains. Une étude publiée il y a quelques semaines par l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, analyse à la fois quantitativement et qualitativement ce phénomène.

L'étude est focalisée sur le canton de Zurich et sur une période de cinq ans, de 2014 à 2019. Ce qu'il en ressort, c'est que près de 13[NB]000 personnes ont été expulsées dans le cadre de démolition-reconstruction ou de rénovation d'immeubles. L'étude s'intéresse aussi, sur le volet qualitatif, à la situation de ces ménages et surtout à la situation des ménages qui les ont remplacés dans ces immeubles. Il apparaît que les personnes qui s'installent après ces rénovations gagnent en moyenne 3600 francs de plus par mois que les locataires qui ont dû quitter les lieux. On est donc dans un processus d'expulsion des personnes à faibles revenus des centres-villes. Tout cela se fait au bénéfice de propriétaires qui cherchent à faire les investissements les plus lucratifs possibles et qui profitent aussi des investissements publics qui se font pour des infrastructures ferroviaires. On en a parlé dans le cadre du débat sur une proposition que j'avais déposée et qui a malheureusement été rejetée, qui visait à contraindre CFF Immobilier à construire des logements accessibles à la population, sur des terrains qui lui avaient été confiés dans le cadre du service public.

Ce qui est intéressant aussi dans cette étude, c'est qu'elle aboutit au constat que la population adhère majoritairement à ces travaux de rénovation et d'assainissement, mais pour autant qu'ils aient une composante sociale et qu'ils ne servent pas à la spéculation ou n'aient pas pour conséquence de péjorer leurs conditions de vie.

Ceci m'a incité à déposer cette motion, visant à ce que les résiliations soient limitées à ce qui est strictement nécessaire. Cela fera également l'objet de débats dans le cadre de la session de juin. Ce texte a pour but que les personnes qui se verraient notifier un congé puissent être accompagnées pour éviter de se retrouver à la rue ou d'être relogées dans des conditions hautement problématiques. On doit le rappeler, pour des personnes à faibles revenus surtout, perdre son logement, recevoir une résiliation de bail, c'est une vraie catastrophe. Ces personnes auront énormément de difficultés à se reloger dans le parc immobilier en mains privées parce qu'aujourd'hui les loyers ont explosé. En outre, lorsque l'on est dans des situations de pénurie, ce qui est le cas de la plupart des grandes agglomérations, comment trouver des centaines de logements en même temps, dans un bref délai, pour pouvoir reloger les personnes qui sont expulsées?

On parle parfois de centaines de congés donnés en même temps. Cela a été le cas dans la ville de Berne, où, dans le cadre d'une rénovation, 500 ménages ont reçu leur congé.

Je voulais également relever que les congés de masse ont aussi un impact sur les autres personnes qui ne vivent pas dans ces logements, mais qui sont des candidats à la location, cela à deux niveaux. D'une part, parce que pour reloger les gens, on va assécher le marché des logements vacants. D'autre part parce que l'on risque de faire exploser encore plus les prix de vente et de location, car on aura une très forte demande. Cela va toucher toute la politique du logement, principalement la politique sociale, qui repose sur des planifications directrices qui tiennent compte d'une évolution normale des besoins et non d'une explosion à très brève échéance sur des quartiers ciblés.

Se loger n'est pas une question purement privée. C'est un élément à la base d'une société démocratique, c'est aussi un élément fondamental pour la paix sociale. Cette proposition vise à ce que les bailleurs acceptent les mêmes contraintes modestes que celles qui s'imposent à des employeurs qui procèderaient à des licenciements collectifs, à savoir consulter, concerter, et faire en sorte d'atténuer les effets de ces congés.