Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2023-05-03

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, concernant l'article 30a qui permet d'interdire ou de rendre payant la mise dans le commerce d'un objet à usage unique, vous avez dit que le Conseil fédéral avait déjà les compétences de le faire et qu'une disposition potestative suffisait. Ma question est la suivante: combien de fois et pour quels produits le Conseil fédéral a-t-il appliqué cet article 30a et pourquoi ne l'a-t-il pas fait concernant les "puff", ces cigarettes électroniques jetables que l'on retrouve partout par terre?