AB 319110
Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion · 2023-05-03
Wortprotokoll
Pourquoi n'avez-vous pas mis en oeuvre la disposition de l'article 30a? Vous venez de confirmer à ma collègue que vous ne l'avez pas mise en oeuvre. Quelles en sont les raisons?