Favre Charles · Nationalrat · 2003-03-19

Wortprotokoll

J'ai eu l'occasion de vous le dire tout à l'heure, il y a une systématique dans cette loi quant à l'engagement de la Confédération en ce sens que dans plusieurs articles, nous avons remplacé la formule impérative par la formule potestative, ce qui ne veut pas dire qu'il y aura systématiquement un désengagement de la Confédération. Cela veut tout simplement dire que nous souhaitons que la Confédération ait une marge de manoeuvre pour intervenir si elle le juge nécessaire.

Cette marge de manoeuvre dépend essentiellement de deux facteurs. Le premier, c'est le contexte international avec les négociations de l'OMC. Puisque nous sommes là dans le cadre du soutien au marché, nous savons que les discussions sont en train d'avancer sur ce plan. Le deuxième facteur qui nécessite véritablement une marge de manoeuvre, c'est bien entendu la situation financière générale de l'Etat. Ainsi donc, s'il n'y a plus de système de caisses de compensation, il y aura toujours une participation de l'Etat, mais avec une marge de manoeuvre plus importante.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de rejeter la proposition Kunz.