AB 319600

Wortprotokoll

Depuis le dépôt de ce postulat par le conseiller national Atici, l'étude du bureau Bass a été publiée en mars 2022. Cette étude parvient à différentes conclusions. Ainsi, l'hypothèse de départ, selon laquelle le recul du taux d'aide sociale serait dû au fait que les personnes qui y ont droit y renoncent, n'a pas pu être confirmée statistiquement. Cela signifie clairement que, statistiquement, on ne peut pas établir un lien de corrélation. Par contre, il est clair que pour des individus ou dans des situations individuelles, on ne peut pas exclure que la crainte d'une décision ne soit pas liée à la renonciation à demander de l'aide.

Pour les personnes originaires d'Etats tiers, deux bons tiers du recul, toujours selon cette étude, sont à mettre sur le compte d'une légère amélioration de l'intégration professionnelle et de l'amélioration du revenu qui en découle. Cette évolution montre que les mesures d'intégration et les incitations à exercer une activité lucrative portent leurs fruits. Les raisons du recul du tiers restant n'ont, en revanche, pas pu être expliquées. Il est toutefois possible que la crainte de mesures relevant du droit des étrangers joue un rôle. L'étude le dit de manière claire.

L'étude n'a pas non plus permis d'expliquer le recul du recours à l'aide sociale chez les personnes originaires de pays de l'UE ou de l'AELE.

Es ist nicht davon auszugehen, dass eine weitere mit dem Postulat geforderte Studie zu neuen Erkenntnissen führen würde. Die Studie vom Büro Bass zeigt auf, was jetzt analysiert worden ist.

Par ailleurs, le SEM procédera désormais à des évaluations régulières de la perception de l'aide sociale par les ressortissants d'Etats tiers en dehors du domaine de l'asile. Cela sera mis en oeuvre et la première publication est prévue durant l'été 2023.

En outre, depuis mars 2023 et à la suite de l'extension du système d'information Schengen (SIS), les motifs de renvoi de Suisse sont désormais enregistrés dans le système d'information central sur la migration (Symic) et la perception de l'aide sociale en fait partie.

Ich möchte auch darauf hinweisen, dass ein unverschuldeter Bezug von Sozialhilfe in der Praxis nicht zu ausländerrechtlichen Massnahmen führt. Das ergibt sich aus dem Grundsatz, wonach behördliche Massnahmen verhältnismässig sein müssen. Es ist wichtig, dass dies den[NB]betroffenen[NB]Ausländerinnen[NB]und[NB]Ausländern durch die zuständigen Behörden und die Hilfswerke sehr klar kommuniziert wird.

Par rapport à la naturalisation, on doit prendre en considération certains critères d'intégration. Une intégration réussie se manifeste également par la participation à la vie économique et par l'indépendance financière. Il convient toutefois de tenir compte, de manière appropriée, de la situation des personnes qui, en raison d'un handicap, d'une maladie ou d'autres circonstances personnelles importantes, ne peuvent pas remplir ce critère d'intégration ou ne peuvent le faire que dans des conditions plus difficiles. Il s'agit, par exemple, de la pauvreté professionnelle ou de l'exercice de tâches d'assistance. Si les observations et constats du conseiller national Atici ne sont pas contestés en tant[NB]que[NB]tels,[NB]ce[NB]qui[NB]est[NB]contesté,[NB]c'est[NB]de faire une nouvelle étude.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose donc de rejeter le postulat.