Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2023-05-04

Wortprotokoll

Je remercie M. le conseiller national Quadri pour sa vaste contextualisation du domaine, avec un bon nombre de chiffres et, véritablement, la description de la situation actuelle.

Il faut peut-être préciser que vous avez déposé votre motion en juin 2021. Depuis lors, on peut aussi observer ce que le modèle danois et les décisions du Royaume-Uni ont permis.

Le Conseil fédéral a pris connaissance des évolutions de la politique danoise en matière d'asile et, notamment, de la signature d'un mémorandum de coopération en matière d'asile entre le Danemark et le Rwanda. Cette signature a eu lieu en mai 2021, ce qui explique probablement le dépôt de votre motion.

Par le passé, les concepts qui visaient le traitement des demandes d'asile hors de l'Europe avaient été développés à quelques reprises par des Etats européens, mais ils se sont avérés inapplicables dans la pratique, notamment parce que des questions extrêmement complexes se posent en matière politique, mais également de droit international et surtout aussi en matière opérationnelle.

Si le projet d'externalisation des demandes reste d'actualité au Danemark, il faut par contre prendre en considération que la collaboration avec le Rwanda a été gelée. Le Danemark tente à présent de promouvoir au niveau européen l'idée du traitement des demandes d'asile à l'étranger, et ainsi la vision danoise ne produit actuellement aucun effet concret et rien n'indique que le projet pourra être repris ou mis en oeuvre à court terme.

Dans le sillage du Danemark, le Royaume-Uni a lui aussi conclu, le 14 avril 2022, un partenariat en matière d'asile avec le Rwanda. Comme au Danemark, la mise en oeuvre de ce partenariat est suspendue à la suite de décisions de justice, et aucun transfert vers le Rwanda n'est prévu à l'heure actuelle, à notre connaissance.

De son côté, la Suisse estime qu'une mise en oeuvre de l'externalisation des procédures d'asile nécessiterait des accords avec des Etats tiers, desquels on devrait pouvoir obtenir des garanties suffisantes, des garanties claires en droit et en fait, en matière de droit procédural et de respect des droits de l'homme. Le Conseil fédéral estime que de tels accords ne sont actuellement pas réalistes.

Par ailleurs, le droit de déposer une demande d'asile et le respect du principe de non-refoulement sont des éléments centraux de la politique suisse en matière d'asile et sont garantis, aussi bien par le droit national que par le droit international. De plus, le traitement des demandes d'asile à l'étranger ne résoudrait pas le problème des entrées irrégulières en Suisse et en Europe. Les objectifs de la politique d'asile suisse sont des procédures d'asile rapides, équitables, des interdictions. Comme je l'ai d'ailleurs indiqué, des mesures strictes aux frontières de l'Europe ne sont pas un tabou. Mais ce qui est extrêmement important, c'est aussi une intégration rapide des personnes à protéger et un retour au pays aussi prompt que possible lorsque les personnes n'ont pas besoin de protection en Suisse. Les demandes d'asile manifestement infondées sont donc traitées le plus rapidement possible et les personnes déroutées renvoyées en conséquence.

Ces dernières années, les autorités suisses ont pris différentes mesures dans le cadre de la réforme du système d'asile, qui avait été mise en oeuvre en 2019, notamment en vue d'accélérer les procédures et d'encourager les retours. La Suisse relève l'importance de la coopération européenne et soutient les grandes lignes du pacte sur la migration et l'asile que la Commission européenne a présenté en septembre 2020. Ce pacte vise à accélérer les procédures d'asile, à traiter les demandes d'asile infondées à la frontière extérieure de l'espace Schengen - comme je le disais, il s'agit d'une dynamique stricte, si j'ose le dire ainsi - et à réduire les migrations secondaires qui sont un véritable problème au sein de l'espace Dublin. La Suisse continuera à s'impliquer de manière claire et véhémente dans ces discussions.

J'indique encore qu'une discussion avec l'ambassadeur d'Angleterre a bien montré que la décision qui a été prise n'a eu aucun effet sur la question de l'attractivité. L'année passée, l'augmentation des réfugiés illégaux a été très forte, notamment en lien avec la question du Brexit.

Donc, c'est une idée, mais elle n'a aucun effet et surtout elle n'a pas du tout été mise en oeuvre de manière concrète.

Le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.