preparatory:AB 319625

Wortprotokoll

Je formule l'hypothèse raisonnable que la motion est liée à plusieurs attaques perpétrées entre l'automne 2020 et le printemps 2021 contre des armureries en Suisse. En effet, plusieurs centaines d'armes à feu avaient été volées à cette occasion. Or, il est demandé que les commerçants d'armes puissent également obtenir un permis de port d'armes. En automne 2020, un marchand d'armes a tiré sur des cambrioleurs armés, et en janvier 2023, il a été acquitté de tentative d'homicide volontaire. Fort heureusement, aucun autre[NB]cambriolage[NB]d'armurerie n'a eu lieu depuis cette funeste série.

Les conditions d'obtention d'un permis de port d'armes sont régies par la loi sur les armes. Le requérant doit notamment rendre vraisemblable une mise en danger effective de lui-même, d'autres personnes ou de biens. Il faut démontrer des circonstances concrètes, qui suggèrent un risque particulier ou une probabilité nettement plus élevée de la mise en danger. C'est souvent le cas, par exemple, pour le personnel de sécurité qui accompagne les transports de fonds. Aujourd'hui déjà, les armuriers peuvent déposer une demande d'autorisation de port d'armes, et s'ils remplissent les conditions requises, leur demande est acceptée par les autorités cantonales compétentes.

La garantie de sécurité et de l'ordre public est une tâche souveraine, qui incombe uniquement aux forces de police. Celles-ci déterminent de manière proportionnée et adaptée à chaque situation, et sur la base de leurs connaissances et de leurs expériences, les décisions à prendre. Les attaques contre des armureries ont été l'occasion de réviser l'ordonnance du Département fédéral de justice et police sur les exigences minimales applicables aux locaux servant au commerce d'armes. Cela ne rassurera pas le conseiller national Addor, mais, désormais, premièrement, les portes et les fenêtres des armureries ainsi que les systèmes d'alarme doivent répondre à des normes de sécurité. Deuxièmement, certains types d'armes, comme les armes à feu automatiques, doivent être conservées dans une armoire de sécurité. Troisièmement, les locaux commerciaux doivent être équipés d'un système d'alarme et d'un système de vidéosurveillance.

L'adaptation du règlement est entrée en vigueur le 1er janvier de l'année passée. Un délai de transition de cinq ans a été prévu pour la mise en oeuvre des aménagements requis.

Pour les raisons exposées, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d'agir davantage et vous recommande dès lors de rejeter la motion.