AB 319673

Wortprotokoll

S'agissant de l'indemnisation des coûts d'aide sociale supportés par les cantons pour les personnes qui relèvent du domaine de l'asile, la Confédération définit dans le droit fédéral les rapports de droit de subventions entre la Confédération et les cantons. Le versement de ces subventions - ces "Pauschalen" - s'effectue au moyen de forfaits globaux, et non par la prise en charge au cas par cas. En vertu de la Constitution fédérale et de la loi sur l'asile, les cantons sont donc responsables du subventionnement aux communes ou aux organisations auxquelles ils ont délégué l'octroi de l'aide sociale.

Selon le droit en vigueur, ce sont actuellement les cantons qui ont un droit aux subventions fédérales, et non les personnes à titre individuel, ni les communes d'ailleurs. En vertu des lois cantonales en matière d'aide sociale, les personnes qui relèvent du domaine de l'asile ont droit à un soutien de la part de la Confédération, mais pas à l'octroi d'une aide sociale à hauteur du forfait global. Le forfait qui est versé prend également en considération la situation en matière de loyer et de caisse-maladie: c'est un forfait global versé aux cantons. Ensuite, chaque canton peut décider du forfait qu'il souhaite réserver à la personne en question.

Le montant de l'aide économique est donc déterminé par les besoins particuliers de l'intéressé, qui dépendent, entre autres, de l'importance d'un éventuel revenu provenant d'une activité lucrative. Je vous rejoins, c'est normal que lorsqu'il y a une activité lucrative, elle soit prise en considération. Les circonstances dans lesquelles un remboursement des prestations d'aide sociale perçues est effectué et la manière dont il doit être calculé dépendent donc pour chaque canton de la loi cantonale sur l'aide sociale, qui est applicable en l'occurrence. Les modifications de loi qui pourraient être nécessaires - vous avez mentionné un cas particulier - devraient par conséquent être réalisées au niveau cantonal.

Toute activité lucrative est d'ores et déjà prise en compte dans le calcul des subventions fédérales aux cantons, car ces derniers sont tenus de saisir immédiatement dans le système d'information central sur la migration - le Symic - le début et la fin de chaque activité lucrative. Cela dépend donc également aussi de la manière dont le canton met les données à disposition de la Confédération.

Zusammenfassend halte ich fest, dass die in der Motion geforderten Anliegen, nämlich die Berücksichtigung der Erwerbstätigkeit von Asylsuchenden sowie die Ausrichtung der[NB]Globalpauschalen an die Kantone, durch das geltende Finanzierungssystem zwischen Bund und Kantonen auf Bundesstufe bereits heute vollumfänglich erfüllt sind.

Es besteht deshalb auf Bundesebene kein gesetzlicher Anpassungsbedarf - vielleicht auf kantonaler Ebene, aber das ist etwas anderes.

Pour les raisons que je viens d'énoncer, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.