preparatory:AB 319765

Wortprotokoll

Par cette motion, je demande au Conseil fédéral de proposer une révision du code pénal consistant à élever de douze à seize ans l'âge limite, fixé à l'article 101 alinéa 1 lettre e du code pénal, en dessous duquel ces infractions contre l'intégrité sexuelle sont imprescriptibles. Quel est le problème et pourquoi devons-nous agir?

Entrée en vigueur le 1er janvier 2013, la clause d'imprescriptibilité des infractions que je viens de mentionner, qui sont énumérées à l'article 101 alinéa 1 lettre e du code pénal, est aujourd'hui un acquis. Elle ne protège toutefois que les mineurs très jeunes, à savoir les victimes âgées de moins de douze ans. Cette limite ne correspond pas à la majorité sexuelle de seize ans, qui est consacrée par diverses dispositions du chapitre des infractions contre l'intégrité sexuelle, ainsi que par l'article 97 alinéas 2 et 4 en matière, précisément, de prescription. Pourtant, l'expérience montre que, bien souvent, les victimes ne parlent que longtemps après les abus qu'elles ont subis - trop souvent -, alors que la prescription ordinaire de l'action pénale telle qu'elle est fixée par l'article 97 alinéas 2 et 4 du code pénal, est déjà acquise.

D'abord, pour garantir une meilleure protection des mineurs victimes d'abus sexuels, mais aussi, dans un souci de cohérence du système de répression de ce genre d'abus, il convient d'aligner le seuil fixé par la disposition déjà mentionnée à celui de la majorité sexuelle.

La problématique que je soulève ici, le Parlement s'en est saisi dans le cadre du projet 18.043, "Harmonisation des [PAGE 889] peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions". Notre conseil avait soutenu ma proposition. Malheureusement, dans le cadre du processus d'élimination des divergences avec le Conseil des Etats, la majorité de notre Commission des affaires juridiques a choisi de revenir sur cette décision. Cela signifie qu'en l'état, ce que je demande est devenu une position minoritaire.

Il vaut la peine, aujourd'hui, en acceptant cette motion qui, de ce fait, demeure bel et bien d'actualité, de donner un signal fort pour les victimes. Dans la balance des intérêts, le devoir du législateur est en effet de se mettre d'abord du côté des victimes. En ce sens, si, sur ce point, nous parvenons à protéger ne serait-ce qu'une ou deux victimes, eh bien je pense que nous n'aurions pas travaillé pour rien.

Je vous remercie donc pour votre soutien pour les victimes.