AB 319778

Wortprotokoll

On change un peu de sujet.

La clause du besoin, que la loi sur les armes impose pour l'octroi d'un permis de port d'armes - c'est à l'article 27 alinéa 2 lettre b de la loi -, est interprétée aujourd'hui de manière très restrictive aussi bien par les bureaux des armes cantonaux que par la jurisprudence. Même les armuriers, pourtant objectivement très exposés, avec la responsabilité de garantir la sécurité d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions, sont généralement exclus du cercle des bénéficiaires.

Pourtant, en mars 2021, 24 individus ont été arrêtés dans la région lyonnaise, soupçonnés d'être impliqués dans au moins quatre braquages d'armurerie commis en automne 2020 en Suisse, dans les cantons de Bâle-Campagne et d'Argovie, ainsi que dans le Jura français. Plus de 170 armes à feu et des munitions auraient ainsi été dérobées en Suisse. Une armurerie a été braquée à rien moins que trois reprises. La troisième fois, l'armurier est toutefois parvenu à mettre ses agresseurs en fuite. Comment? En faisant usage d'une arme à feu pour se défendre. Les enquêteurs français ont des raisons de penser que la bande dont des membres ont été arrêtés était en train de préparer des attaques de fourgons blindés de transport de fonds. En mai 2021, une armurerie valaisanne a été cambriolée, semble-t-il à nouveau par une bande venue de France. La police valaisanne a évoqué une tentative déjouée quelques jours plus tard, visant une seconde armurerie du canton.

Face à cette augmentation de la menace qui pèse tant sur les armuriers à titre personnel que, également, sur la sécurité publique, le Conseil fédéral, dans le prolongement des réponses qu'il a données à l'interpellation Riniker 20.4506 et à mon interpellation 21.3160, propose pour seule réponse d'augmenter la pression sur les armuriers en élevant le niveau de sécurité applicable aux locaux servant au commerce d'armes. Pour le surplus, il croit pouvoir éluder le problème[NB]en[NB]invoquant le caractère cantonal des compétences de police.

C'est manifestement insuffisant, car cela fait fi aussi bien de l'aspiration légitime des professionnels concernés à une meilleure protection personnelle, si l'on se réfère aux événements survenus en Argovie, que de l'efficacité, dans certains cas, d'une réponse armée pour mettre des braqueurs en fuite. Par ailleurs, comme l'obstacle réside dans le droit fédéral et non simplement dans l'exercice des compétences cantonales, c'est bel et bien au Conseil fédéral qu'il incombe, dans sa sphère de compétence, de prendre les mesures de protection nécessaires.

Voilà pourquoi je demande au Conseil fédéral de prendre immédiatement les dispositions nécessaires, soit par une directive de Fedpol ou au besoin par une révision de l'ordonnance sur les armes - on parle des articles 48 et suivants -, avec pour objectif que les détenteurs d'une patente de commerce d'armes au sens de l'article 17 alinéa 1 de la loi sur les armes puissent obtenir un permis de port d'armes.