Nantermod Philippe · Nationalrat · 2023-05-31

Wortprotokoll

Nous traitons les divergences du contre-projet à l'initiative populaire "pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)".

L'article 32 traite des "health technology assessment", qui sont les procédures médicales visant à analyser le caractère économique adéquat et efficace des prestations médicales remboursées par l'assurance-maladie obligatoire.

La majorité de la commission souhaite toujours que le dispositif soit renforcé dans l'assurance-maladie, pour que nous nous assurions que le catalogue des soins, qui est déjà très large, ne concerne que des prestations qui correspondent à ces trois critères.

Le Conseil des Etats avait accepté le principe, mais avait chargé la barque avec des dispositions supplémentaires.

La commission du Conseil national propose de revenir en partie à sa version; elle l'a modifiée quelque peu. D'abord, la majorité de la commission souhaite toujours que l'analyse du respect des critères soit confiée à des organismes tiers en dehors de l'administration. Elle souhaite aussi que cette analyse soit concentrée sur des prestations qui coûtent cher plutôt qu'elle puisse se faire sur des prestations qui ne coûtent presque rien, l'objectif numéro un étant de lutter contre l'augmentation continue des coûts de la santé. Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, l'alinéa 3 a été adopté dans sa version majoritaire.

A l'alinéa 4, la majorité se rallie à la version du Conseil des Etats, qui propose d'exclure les traitements qui ne respecteraient pas les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (EAE). En effet, pour la majorité de la commission, il est essentiel que, lorsque l'on fait une "health technology assessment" (HTA), que l'on cherche à connaître l'efficacité d'un traitement médical, ce soit bien pour l'exclure si cette dernière [PAGE 957] n'est pas démontrée. Par 20 voix contre 4 et 0 abstention, la majorité propose d'aller dans ce sens. Enfin, à l'alinéa 7, la majorité estime, contrairement à la minorité Gysi Barbara, que d'autres procédures pour vérifier les EAE ne doivent pas être entreprises et qu'il ne convient pas de donner une nouvelle délégation au Conseil fédéral en la matière.

Aux articles 37a et 45 alinéa 2, il est question de la liberté de contracter dans le domaine des analyses de laboratoire. Ces dernières années, on a constaté dans ce domaine un manque de concurrence flagrant entre les acteurs. Les prix des analyses de laboratoire sont trop élevés. Depuis vingt ans, le prix global de ces dernières augmente alors que leurs coûts ont diminué, notamment en raison d'une importante automatisation dans le secteur. Cela aurait dû bénéficier au système de santé et aux assurés, mais ce ne fut pas le cas. Dans les cas de COVID-19, cela a été flagrant: les semaines où les tests COVID-19 étaient payés par l'Etat, ils coûtaient cher; les semaines où ils étaient payés par l'assuré, les mêmes tests coûtaient cinq à six fois moins cher. Monsieur le président de la Confédération, j'ai bien entendu le discours selon lequel les acteurs de la santé pouvaient s'opposer à cette proposition. C'est, peut-être, le meilleur signe pour nous indiquer que la mesure est bonne, puisque, pour faire baisser les coûts et les dépenses dans le domaine de la santé, il faudra bien, à un moment ou un autre, trouver des prestations qui ne plaisent pas à ceux qui encaissent le produit des dispositions que nous décidons. Si nous écoutons systématiquement et uniquement ceux qui émettent des factures, il sera difficile de lutter contre l'augmentation des coûts.

La majorité de la commission estime donc qu'il est urgent d'adopter la liberté de contracter dans le domaine des laboratoires, puisqu'il n'y a pas de rapport de confiance entre le patient et le laboratoire, comme il peut en exister entre le patient et le médecin. Si votre analyse de cholestérol se fait à l'autre bout du pays, peu vous importe en réalité. Ce qui est important, c'est qu'elle se fasse dans un délai raisonnable, à un prix convenable et qu'on lutte contre des analyses inutiles. Ainsi, la liberté de contracter doit permettre - comme elle l'a permis dans le cadre du COVID-19 -, de faire baisser les coûts de la santé. C'est peut-être un domaine marginal, mais c'est un domaine dans lequel nous pouvons faire des essais utiles. Par 10 voix contre 10 et 5 abstentions, avec la voix prépondérante de la présidente, la majorité vous invite ainsi à suivre cette voie-là.

A l'article 46 et 46a, dans le domaine des conventions tarifaires, la majorité de la commission souhaite maintenir le principe d'une obligation de régler dans un délai d'un an l'adoption des conventions tarifaires. Pour la majorité, comme pour le Conseil des Etats, l'automatisme concernant l'adoption de la convention, s'il n'y a pas eu d'adoption par le Conseil fédéral, n'est pas nécessaire. Un recours pour déni de justice est possible. C'est par 15 voix contre 8 et 1 abstention que la majorité estime qu'il n'est pas indispensable de prendre des mesures pour que les conventions soient décidées automatiquement.

Le Conseil des Etats a repris, à l'article 46a alinéa 3, une formulation différant légèrement de celle retenue initialement par le Conseil national. La volonté du Conseil des Etats ne diffère pas sur le principe de celle de notre conseil: il s'agit de permettre un tarif différencié, afin d'encourager certaines spécialisations marquées par la pénurie, comme les généralistes et les pédiatres, pour revaloriser leurs prestations. La formulation adoptée par le Conseil des Etats s'inspire d'une proposition des cantons, qui ont précisé l'application de cet article.

Pour expliquer la volonté des cantons, qui correspond à celle de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, qui a repris la formulation adoptée par le Conseil des Etats, il convient de préciser deux aspects: l'alinéa 3 du présent article s'applique aussi bien à la fixation qu'à l'approbation des tarifs et des structures tarifaires. Comme l'a relevé le rapporteur au Conseil des Etats, les règles à l'article 46a ne s'appliquent qu'à titre subsidiaire. Si les cantons ont la possibilité de fixer les tarifs différenciés, ils doivent avoir a fortiori la compétence d'approuver de tels tarifs lorsque ceux-ci ont été définis par les partenaires tarifaires. Selon le même principe, l'alinéa 3 du présent article vaut aussi bien pour les structures tarifaires nationales que pour la fixation et l'approbation des tarifs.

Enfin, et je terminerai là - je vous remercie pour votre patience -, au chiffre II, la majorité suit le Conseil des Etats pour biffer la disposition transitoire relative à l'adoption de mesures immédiates en matière de Tarmed et de rémunérations inappropriées. Pour la majorité, il faut adopter un nouveau tarif et non plus corriger les anciens. La proposition serait trop longue pour adopter des modifications immédiates.

Par 9 voix contre 9, 5 absentions, et avec la voix prépondérante de la présidente, la majorité de la commission vous propose de suivre cette voie.