Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2023-05-31

Wortprotokoll

A l'article 46a, le Conseil des Etats s'est rallié à la décision du Conseil national sur le sujet des tarifs différenciés. Le problème, c'est qu'ici nous parlons de convention tarifaire qui ne remplirait plus les exigences légales. Or en cas de nouvelle convention tarifaire, le terme "plus" pourrait porter à confusion puisqu'on pourrait penser qu'il s'agit d'une convention ancienne. Est-ce que, selon les débats en commission, cet article pourrait aussi s'appliquer pour une nouvelle convention tarifaire qui ne remplirait pas encore les exigences légales - c'est souvent le cas, notamment lorsqu'elle est en phase d'introduction - ? Est-ce que, selon vous, cela pourrait aussi s'appliquer dans un tel cas?