Berset Alain · Bundesrat · 2023-05-31

Wortprotokoll

A l'issue de ce débat, je crois que beaucoup de choses, si ce n'est à peu près tout, ont été dites et que tous les arguments qu'on peut [PAGE 982] apporter dans ce débat - qui a été très complet - ont été exposés.

En introduction, il faut rappeler que ce débat est issu d'un contexte que nous avons tous connu au début de l'année 2020 et au cours des années durant lesquelles la pandémie a dominé la vie sociale dans notre pays, avec des mesures parfois très strictes qui ont été prises pour protéger la population contre le coronavirus, et notamment pour empêcher la surcharge du système de santé. On se souvient, pour l'avoir vu se produire pas très loin de nos frontières, de ce que cela pouvait signifier. On se souvient qu'il était probablement judicieux et justifié d'éviter à tout prix d'en arriver là.

La situation a aujourd'hui changé. Il y a quelques jours, l'OMS a déclaré que la pandémie de COVID-19 ne constituait plus une urgence de santé publique de portée internationale. Pour ce qui concerne notre pays, il faut le rappeler, toutes les mesures ont été levées au printemps 2022. Cela fait plus d'une année que toutes les mesures sont levées.

Durant ces années, il faut rappeler que le développement rapide de vaccins a joué un rôle central dans la lutte contre la pandémie. Ces vaccins ont offert une bonne protection contre les évolutions graves de la maladie. C'est précisément ce qui posait problème dans la gestion du système hospitalier. Les vaccins ont été une bonne protection contre les hospitalisations.

Cela dit, depuis le début, la question de la vaccination a suscité de fortes réactions tant au sein de la société que dans les milieux politiques. D'ailleurs, il est assez intéressant de constater qu'au début du mois de décembre 2020, soit avant même que quelque vaccin que ce soit ait été autorisé en Suisse, le Mouvement suisse pour la liberté a lancé l'initiative pour la liberté et l'intégrité physique, que nous examinons aujourd'hui. Donc le point de départ repose sur le fait que le texte a probablement été rédigé pendant l'été 2020 ou que sais-je, mais en tout cas avant les vaccins, et qu'il a été soumis ensuite à la Chancellerie fédérale pour une évaluation. Tout cela a eu lieu bien avant que la question des vaccins se pose concrètement. Il y avait en fait déjà l'initiative, son texte et la récolte de signatures.

Tout comme votre commission, le Conseil fédéral propose de recommander le rejet de l'initiative populaire sans y opposer de contre-projet pour plusieurs raisons.

La première est que l'initiative dépasse largement le sujet de la vaccination. Les auteurs de l'initiative demandent principalement que toute personne soit libre de décider si elle veut se faire vacciner, avec des mesures différenciées. Mais si l'on regarde le texte - c'est le texte qui compte et pas l'interprétation qu'en font les initiants -, il dépasse largement le sujet de la vaccination. Le droit fondamental à l'intégrité physique protège le corps humain contre toute atteinte imputable à l'Etat. L'initiative couvre donc toutes les activités de la Confédération, mais aussi celles des cantons et des communes, qui impliquent une quelconque action sur le corps humain. C'est la raison pour laquelle, dans le débat qui vous a occupés, cela a été mentionné comme étant l'un des problèmes qui n'est pas réglé avec cette initiative, tant elle est large. Si l'on tient compte uniquement du texte de l'initiative, énormément de restrictions ne seraient donc absolument plus possibles dans toute une série de domaines, qui sont d'ailleurs évoqués dans le message du Conseil fédéral. Je ne vais pas le redire maintenant.

A ce sujet quand même - Monsieur Addor vient de le dire -, la volonté des initiants était peut-être différente. Mais une fois que l'on a un texte pour une initiative populaire, il s'agit, à la fin, de savoir s'il est accepté ou non. Si ce texte est accepté, il n'appartient plus aux initiants, mais à la Constitution fédérale. La seule chose qui compte encore dans ces conditions-là, c'est le texte. Tout ce qui a pu être dit autour de ce texte n'a plus grande valeur: c'est le texte qui compte. Après, bien sûr, il revient au Conseil fédéral et au Parlement de travailler à sa mise en oeuvre. Dans le cadre de la mise en oeuvre, il existe naturellement une certaine marge de manoeuvre. Mais le texte est le texte, et, une fois qu'on le lit, on voit bien qu'il ne concerne pas la vaccination.

Deuxièmement, cette initiative ne change rien, au fond, à l'exigence du consentement. C'est déjà inscrit dans le droit fondamental à l'intégrité physique et psychique en vigueur, mais des dérogations sont possibles. C'est ce que l'on a aujourd'hui. Ces dérogations ne sont possibles que si des conditions générales à une restriction sont remplies. Ces conditions sont énumérées à l'article 36 de la Constitution: il faut une base légale. Et qui dit base légale dit aussi possibilité non seulement de débat au Parlement, mais aussi de référendum et de décision. Il faut un intérêt public à la restriction, il faut que la restriction soit proportionnée et il faut que les droits fondamentaux soient préservés dans leur essence.

Ces conditions sont cumulatives - et pas alternatives. L'initiative, il faut le dire, n'exclut pas cette possibilité de restriction - bien qu'elle semble le suggérer. Nous avons donc là aussi un problème de clarté sur ce qui serait recherché par ce texte.

Voilà ce que je souhaitais vous dire. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose de rejeter cette initiative et de ne pas y opposer de contre-projet.

Encore un dernier mot tout de même sur la manière dont les décisions ont été prises dans notre pays. J'aimerais rappeler que beaucoup de choses ont été dites dans ce débat, notamment en mélangeant ce que les privés peuvent faire et ce que l'Etat peut faire. On ne peut pas non plus imputer à l'Etat toutes les responsabilités quant aux décisions prises - parce que nous avons un droit assez libéral - par des entreprises, par exemple dans le cadre d'une relation entre employeur et employé, ou alors il faudrait revoir ce droit et le fixer différemment.

Un autre élément: il faut rappeler quand même que nous sommes le seul pays au monde, à ma connaissance, dans lequel il y a à ce jour déjà eu, pendant la gestion de la pandémie, deux votations sur les bases légales qui ont permis de combattre cette pandémie - deux votations en plein milieu de la mise en oeuvre de ces éléments. Avec la votation du 18 juin prochain, nous serons le seul pays au monde à avoir connu trois votations populaires lors desquelles la population a été appelée à s'exprimer sur les bases légales qui ont fondé les mesures ayant perduré au-delà de la situation extraordinaire décidée par le Conseil fédéral au tout début de la pandémie. Je crois donc que c'est une chose, dans l'organisation de la vie en société, dont nous avons l'habitude dans notre pays: lorsque des décisions sont prises par une majorité selon les normes et le droit en vigueur, il y a un respect de ces décisions. Nous avons tous déjà, à un titre ou à un autre, été dans une situation de minorité face à une décision prise, que nous avons dû accepter, car il s'agit effectivement de la mise en oeuvre d'une question essentielle pour l'organisation de la société. Voilà donc les éléments.

J'aimerais vous inviter, avec cette argumentation, à rejeter l'initiative et ne pas y opposer de contre-projet.