Berberat Didier · Nationalrat · 2003-03-19

Wortprotokoll

Monsieur le Conseiller fédéral, je tiens déjà à vous remercier d'avoir annoncé une prolongation du chômage partiel depuis le 1er juillet prochain jusqu'au printemps 2004. Je crois que beaucoup d'entreprises et de travailleurs attendaient cela. C'est donc une bonne nouvelle.

En ce qui concerne le problème des dispositions transitoires, j'ai aussi sous les yeux l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances, mais je crois que cet arrêt ne nous est d'aucune utilité, parce qu'il dit simplement que s'il n'y a pas de disposition transitoire, on ne peut pas en profiter. La question qui se pose n'est donc pas celle-là mais une autre: est-ce que le Conseil fédéral, lorsqu'il n'y a pas de disposition transitoire dans la loi peut, dans l'ordonnance, prévoir une disposition transitoire qui permette de mettre en vigueur une partie de la loi avec un effet à géométrie variable?

Alors, j'aimerais savoir si vous avez de ce point de vue un avis de droit, soit du département, soit de l'Office fédéral de la justice, et si ce n'est pas le cas, il serait vraiment très utile qu'on puisse se poser la question de savoir si l'ordonnance, dont la consultation est finie depuis quelques jours, ne pourrait pas prévoir que les personnes inscrites au chômage jusqu'au 30 juin 2003 et qui ont droit à 520 jours d'indemnités, ne pourraient pas bénéficier du délai actuel de 520 jours et que les personnes qui arrivent au chômage après le 1er juillet 2003, elles, se voient appliquer la nouvelle durée qui est de 400 jours. Parce que l'on ne remet pas en cause le résultat de la votation, qui a été clair; malheureusement pour nous et les chômeurs, nous avons perdu, mais nous en prenons acte. Simplement, cela permettrait d'atténuer le choc et l'effet puisque s'il y a un couperet qui tombe le 1er juillet 2003, nous allons nous retrouver avec une masse de personnes qui arriveront en fin de droits au même moment. Ce que l'on souhaiterait, c'est que l'on atténue les effets prévisibles, c'est que l'on prépare une sorte d'atterrissage en douceur pour ces personnes, si on peut s'exprimer ainsi. C'est donc la question que je vous pose.