Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2023-05-31

Wortprotokoll

Vivre en société s'accompagne de règles, de contraintes, décidées démocratiquement par la population pour créer les conditions du bien-vivre ensemble. Ces règles, souvent concrétisées dans des lois, influencent notre existence tout au long de la vie - dès l'école et jusqu'à notre mort. Cette vie en société procure en retour des avantages, des biens, du travail, et surtout la sécurité; un cadre idéal pour l'épanouissement individuel et l'expression des libertés individuelles, en particulier la liberté d'expression. C'est là toute la différence entre une démocratie et un régime dictatorial ou autocratique. Mais le bien-vivre ensemble impose obligatoirement une limite à ses propres libertés: on est libre, mais obligé de suivre des règles décidées par le groupe. On a coutume de dire que la liberté de chacune et chacun d'entre nous s'arrête là où commence le territoire de la liberté des autres. Le vivre-ensemble impose des limites à l'omnipotence potentielle de chacune et de chacun.

Les initiants exigent que les atteintes portées à l'intégrité physique ou psychique d'une personne requièrent obligatoirement son consentement, et qu'un éventuel refus de donner son consentement ne puisse être puni ni ne puisse entraîner des préjudices sociaux ou professionnels. On sent bien ici toute la problématique en lien avec la pandémie de COVID-19: les restrictions de travail auprès des populations âgées et vulnérables et les questions liées au pass sanitaire. Le refus de se faire vacciner a pu effectivement entraîner pour certains des restrictions professionnelles et dans leur vie sociale, mais les autorités ont pris ces mesures en fonction des connaissances de l'époque, et pour répondre à une situation qui, à certains moments et dans certaines régions, a été dramatique. Je ne souhaite à personne de vivre le remords ressenti par celles ou ceux qui, par non-respect des règles de précaution en lien avec la pandémie, ou même involontairement, en ayant fait ce qu'il fallait, ont pu contaminer quelqu'un, qui en est mort. J'ai connu de telles situations dans ma pratique médicale et vous promets que les personnes en question ne se sentaient pas bien.

Dans de telles situations, les autorités doivent appliquer le principe de précaution. Elles ont fait leur travail.

Dans mon métier de médecin généraliste, j'ai été régulièrement amené à interférer avec l'intégrité physique ou psychique de certains patients sans leur consentement explicite, mais pour de bonnes raisons: pour les protéger contre eux-mêmes ou protéger leurs proches ou pour répondre aux injonctions des autorités, police ou justice. Quelques exemples: prises de sang pour contrôle d'alcoolémie, examens de sang ou d'urine pour recherche de drogues, prélèvements de cheveux pour les mêmes raisons et, à la limite, contrôles pour le permis de conduire imposés par l'autorité. A ce propos, la situation la plus extrême et souvent compliquée à appliquer pour un médecin est la privation de liberté à des fins d'assistance pour protéger le patient contre lui-même, par exemple en cas de menace suicidaire ou d'un état délirant, ou pour protéger ses proches d'actes de violence. La personne est alors hospitalisée ou internée contre sa volonté.

Dans notre pays, toutes les pratiques que les initiants considèrent comme liberticides sont parfaitement encadrées par le droit, avec toujours des voies de recours et, en définitive, la décision d'un juge si la procédure n'est pas levée rapidement en fonction de l'évolution de la situation. Précisons encore que, dans notre pays, aucun médecin, personne, n'impose de force une vaccination. Cette initiative est inutile et susceptible de compliquer notablement l'aide que des professionnels de la santé souhaitent apporter aux autres, et les nécessaires contrôles qu'imposent certains comportements dangereux pour les autres. Je pense en particulier à tout ce qui concerne la circulation routière.

Je vous invite donc à recommander le rejet de cette initiative.