Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-05-31

Wortprotokoll

Vous le savez, je suis non seulement genevois, comme élu, mais je suis également président de l'Association suisse des locataires. Permettez-moi d'intervenir, parce qu'un élément n'a pas été évoqué, ni par le rapporteur de la commission ni par la porte-parole de la minorité. C'est le lien qui existe entre les résiliations de nature économique, c'est-à-dire le congé donné pour relouer plus cher, et la pénurie de logements. Il ne s'agit pas d'un élément simplement issu de l'imagination de l'un ou l'autre activiste. En fait, cela résulte, de manière très claire, des statistiques publiées par l'Office fédéral du logement en matière de contestations pendantes devant les autorités de conciliation. Chaque fois qu'une pénurie se développe, il y a plus de contestations de congé. En d'autres termes, les pénuries de logements provoquent des congés. Or, aujourd'hui, on a une situation de pénurie, non seulement à Genève, comme cela a été évoqué par le porte-parole de la majorité, mais aussi dans l'ensemble de la Suisse, comme cela est étalé régulièrement dans la presse. Toutes les agglomérations sont visées par cette pénurie, mais également les régions de montagne. Je rappelle que notre collègue Martin Schmid propose même une modification de la lex Koller pour essayer de résoudre la pénurie de logements dans les régions touristiques. En d'autres termes, on a une situation de pénurie d'accès au logement partout dans ce pays. Par conséquent, les congés donnés augmentent afin d'essayer de profiter de cette pénurie pour relouer plus cher.

Or, ces congés sont autorisés, comme l'a rappelé la porte-parole de la minorité, par la loi et la jurisprudence. En d'autres termes, il s'agit de faire face à une situation qui frappe des personnes qui sont économiquement vulnérables. Vous savez tous, nous savons tous qu'au moment du passage à la retraite on subit une réduction du revenu, surtout les catégories les plus fragiles de la population. Dans notre pays, des personnes consacrent jusqu'à 40 pour cent de leur revenu disponible pour le logement. C'est énorme et ce n'est pas admissible. Si ces personnes reçoivent leur congé, elles auront beaucoup de peine à se reloger à des conditions admissibles socialement. Cela pourrait même être impossible pour elles de retrouver un logement.

Il faut par conséquent trouver un mécanisme de protection. Le Grand Conseil du canton de Genève n'est pas connu pour être un législatif de gauche. Une majorité interpartis, qui donc inclut des représentants de partis qui ne sont pas de gauche, a voté cette initiative dans le but de protéger les personnes arrivant à l'âge de la retraite.

Je rappelle que nous en sommes au stade de l'examen préalable et qu'au stade du traitement du projet d'acte on peut toujours essayer de rectifier les effets pervers que pourrait générer une telle initiative. Je rappelle encore que la volonté de protéger les personnes de plus de 65 ans est en fait un objectif social qui permet aux cantons, je le rappelle, de réduire finalement leur charge financière. Pourquoi? Parce que, finalement, si ces personnes reçoivent leur congé et se retrouvent à devoir prendre un logement plus cher, par hypothèse, c'est finalement l'assistance publique qui aidera lesdites personnes à payer leur loyer. En d'autres termes, il y a aussi un intérêt économique des cantons, voire des communes, à ce que cette protection soit inscrite dans la législation.

Pour ces différents motifs, je vous invite à suivre la minorité.