Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2023-06-01

Wortprotokoll

Merci beaucoup, Monsieur le conseiller national Addor. Pas du tout, il ne s'agit pas d'une question de protection des enfants de douze à seize ans ou de dix à douze ans ou jusqu'à dix-huit ans. Il s'agit d'être très clair par rapport à la mise en oeuvre de l'initiative, qui visait donc les actes pornographiques sur des personnes, des enfants ou des jeunes impubères. Par rapport à cela, la situation est claire. Par rapport à la protection des victimes, indépendamment de l'imprescriptibilité, elle est garantie avec le projet de loi qui vous est proposé.