Thorens Goumaz Adèle · Ständerat · 2023-06-01

Wortprotokoll

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie s'est penchée à trois reprises sur cet objet, le 3 février, le 20 mars et le 2 mai 2023. A l'issue de ces trois séances, elle a adopté le projet de loi fédérale sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les projets d'installations éoliennes, qui met en oeuvre l'initiative parlementaire 22.461.

Tout au long de ses travaux, notre commission a cherché à trouver le juste équilibre entre, d'une part, une accélération des procédures, considérée par tous ses membres comme indispensable et, d'autre part, le respect des processus démocratiques, en particulier au niveau local.

Sur le fond, nous voulons permettre à l'éolien de jouer pleinement son rôle pour contribuer à la sécurité de l'approvisionnement énergétique de notre pays, en particulier pendant la période hivernale, où l'éolien a l'avantage de compléter de manière idéale la production solaire et la production hydraulique.

Cependant, il n'est pas question, aux yeux des membres de la commission, de passer outre les processus démocratiques. Le coeur de nos discussions a ainsi concerné le rôle des communes dans le cadre de l'accélération des procédures. Notre volonté a été de nous assurer que les communes restent impliquées, dans tous les cas et sans exception possible. Notre commission considère en effet que les projets éoliens doivent se faire avec l'accord des communautés locales concernées et bénéficier ainsi d'un niveau élevé de légitimité démocratique. Dès lors, si le fait que nous accélérions les procédures est important, l'étape décisionnelle locale ne doit et ne peut pas être négligée.

Ce point constitue une contribution importante de notre commission à cet objet développé par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national. Il explique que nous ayons eu besoin d'un peu de temps pour le traiter. La commission de l'autre conseil avait en effet initialement souhaité que nous traitions ce dossier de manière extrêmement rapide, en parallèle, pour pouvoir le terminer déjà pendant la session de mars dernier. Notre commission a refusé de souscrire à cette demande, considérant que cet objet méritait un traitement approfondi, afin de livrer une version consolidée du point de vue des droits démocratiques, quitte à prendre quelques mois de travail supplémentaires. Nous nous sommes toutefois engagés à présenter ce dossier au conseil à la présente session de juin, ce que nous sommes parvenus à faire.

Nous avons donc mis ce délai à profit pour améliorer le projet adopté le 8 mars 2023 par le Conseil national, par 134 voix contre 51 et 9 abstentions, sur le point spécifique de la prise en compte des communes dans les processus décisionnels. Ce sujet nous a semblé central pour une mise en oeuvre proportionnée et acceptable des procédures accélérées décidées par le Conseil national.

Ces améliorations ayant été apportées, notre commission souhaite, tout comme celle du Conseil national, que le projet puisse être mis en oeuvre le plus tôt possible. En effet, le temps presse. La plupart des projets concernés sont déjà anciens, et la situation actuelle en matière de lenteur des procédures est profondément insatisfaisante. Pour le parc éolien du Saint-Gothard, par exemple, la procédure a duré 19 ans au total. Autre exemple, dans le cas du parc éolien de Sainte-Croix, on parle d'une procédure de 24 ans. C'est inacceptable. Nous ne pouvons pas continuer ainsi alors que nous sommes dans une situation critique pour notre approvisionnement électrique, en particulier en hiver, période durant laquelle les installations éoliennes sont justement plus productives.

A l'exception du rôle des communes, notre commission a approuvé tel quel le reste du projet issu du Conseil national. Très concrètement, il s'agit de proposer une procédure accélérée qui doit s'appliquer à un nombre restreint de projets éoliens d'intérêt national, jusqu'à ce qu'une puissance supplémentaire de 600 mégawatts soit installée, ce qui correspond, en moyenne, à une production annuelle d'environ 1 térawattheure. Les cantons seront désormais responsables de l'autorisation de construire pour ces projets. De plus, les voies de droit de recours contre les autorisations délivrées par les cantons seront restreintes. Un recours ne sera plus recevable que devant le tribunal cantonal supérieur. Un recours devant le Tribunal fédéral ne sera, quant à lui, possible que pour clarifier les questions juridiques de principe.

Il faut, toutefois, souligner les limites de ce projet. Encore une fois, un plafond en matière de puissance totale des installations pouvant bénéficier de cette procédure accélérée a été fixé. Dès que ce plafond aura été atteint, la procédure usuelle sera à nouveau appliquée. De plus, des conditions claires limitent l'accès à la procédure accélérée. Seules les installations éoliennes d'intérêt national, dont les plans d'affectation sont entrés en force, peuvent y prétendre. Il s'agit, de facto, de projets anciens, déjà bien avancés dans les procédures et qui doivent enfin pouvoir être réalisés.

L'administration nous a fourni une liste des projets éoliens actuellement en suspens, répartis en trois catégories selon leur état d'avancement, qui pourraient correspondre aux critères imposés. Ils représentent au total 123 turbines. Ces dernières correspondent, cependant, à une puissance inférieure au plafond fixé à 600 mégawatts. Quelques dizaines de turbines supplémentaires, pour autant qu'elles répondent aux exigences requises, pourraient s'ajouter à ce nombre, en fonction de leur puissance respective. En plus de ces limitations, la commission a voulu s'assurer que les projets concernés aient été validés par les communes.

Nous avons débattu de manière approfondie de plusieurs formulations différentes et sommes même passés par une proposition de réexamen, "Rückkommensantrag", pour parvenir finalement à un résultat qui nous satisfait toutes et tous.

A vrai dire, c'est le canton de Neuchâtel qui nous a donné du fil à retordre. En effet, Neuchâtel constitue une exception dans la mesure où c'est le canton qui y adopte les plans d'affectation, alors que ce sont en principe les communes qui le font partout ailleurs. A Neuchâtel, cette compétence cantonale jouit toutefois d'une forte légitimité démocratique, puisqu'elle a été décidée par le peuple lui-même en 2014, à plus de 65 pour cent des voix. Les communes du canton, y compris celles qui étaient directement concernées par des projets éoliens, ont aussi approuvé cette planification au niveau cantonal. Aux yeux de notre commission, il était indispensable de tenir compte de cette spécificité.

Dès lors, nous avons adapté le projet du Conseil national sur deux points: tout d'abord, nous avons modifié l'article 71c alinéa 1 de la loi sur l'énergie, en précisant que, pour prétendre à la procédure accélérée, les installations éoliennes doivent [PAGE 396] non seulement être d'intérêt national et disposer d'un plan d'affectation entré en force, mais que ce plan d'affectation doit en plus avoir été décidé par les communes. Par ailleurs, pour tenir compte de la situation spécifique du canton de Neuchâtel, nous avons ajouté au même article un alinéa 1bis, qui précise que les règles énoncées s'appliquent également si le plan d'affectation entré en force a été décidé par le canton, pour autant que cette compétence s'appuie sur un acte sujet au référendum, et que cet acte ait été adopté avant l'entrée en vigueur des présentes dispositions.

Ces deux modifications du projet du Conseil national ont été adoptées à l'unanimité des membres de notre commission. C'est également, chers collègues, à l'unanimité que les membres de la commission ont adopté le projet lors du vote sur l'ensemble.

J'aimerais rappeler, en conclusion, que ce projet s'inscrit dans une offensive globale en faveur des énergies renouvelables et de la sécurité de notre approvisionnement.

Nous avons déjà voté sur le projet "Solar-Express", qui en est maintenant à la phase de la mise en oeuvre. Nous nous prononcerons aujourd'hui encore sur le projet d'acte modificateur unique ("Mantelerlass") qui propose un éventail d'instruments efficaces afin d'atteindre des objectifs très ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables.

Enfin, le Conseil fédéral nous soumettra cet été un nouvel objet concernant l'accélération des procédures, qui visera cette fois-ci le long terme, alors que le projet dont nous parlons maintenant reste de portée limitée et de court terme. L'ensemble de ces mesures vise à accélérer l'indispensable transition vers les énergies renouvelables qui nous permettra en quelques années d'assurer la sécurité de notre approvisionnement énergétique, y compris en hiver, tout en augmentant de manière importante notre degré d'autonomie face aux importations.

J'aimerais faire encore deux remarques formelles avant de terminer. Tout d'abord, le véritable titre de la loi est celui qui se trouve sur la première page du dépliant: "Loi fédérale sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les projets d'installations éoliennes (Modification de la loi sur l'énergie et de la loi sur le Tribunal fédéral)". C'est le titre de la loi sur laquelle nous votons aujourd'hui. Tout en haut du dépliant se trouve par contre le titre initial et politique du projet, à savoir: "22.461 n Initiative parlementaire. Loi urgente concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation". Ce titre politique n'est évidemment plus d'actualité, puisqu'il ne s'agit finalement pas d'une loi urgente et que le thème des centrales hydrauliques à accumulation a été traité dans le "Mantelerlass". Ce titre politique initial restera toutefois présent sur Curia Vista, même s'il n'est plus formellement le titre de la loi.

Ma deuxième remarque formelle concerne la Commission de rédaction. Celle-ci propose de remplacer, à l'article 71c alinéa 2, la phrase: "Sur la proposition de l'auteur de la demande, l'autorité qui était compétente à ce moment-là statue sur la demande ou le recours concerné", par la phrase suivante: "L'auteur de la demande peut toutefois exiger que l'autorité qui était compétente à ce moment-là statue sur la demande ou le recours concerné."

En effet, l'auteur de la demande fait usage d'un droit. Il ne s'agit donc pas d'une simple proposition. Cette clarification est faite à l'intention du Conseil national.

Chers collègues, je vous remercie pour votre attention et vous recommande, au nom de la commission, de soutenir ce projet tel que nous l'avons amendé.