Thorens Goumaz Adèle · Ständerat · 2023-06-01

Wortprotokoll

J'ai expliqué, dans mon introduction, les deux modifications qui sont proposées dans le texte de la loi. Il s'agit ici de la première, qui introduit la nécessité que le plan d'affectation entré en force ait été formellement décidé par la commune.