AB 320530

Wortprotokoll

Dans son message concernant le supplément Ib au budget 2023, le Conseil fédéral sollicite seize crédits supplémentaires pour un montant total de 433,8 millions de francs. Tous les crédits requis sont des crédits de charge avec incidence sur le frein à l'endettement. Les dépenses supplémentaires sont en partie compensées dans d'autres crédits pour un montant de 22,1 millions de francs.

Le budget approuvé par le Parlement pour l'exercice 2023 affiche un excédent structurel de 194 millions de francs. Selon la loi sur les finances fédérales, les suppléments peuvent toutefois être sollicités au-delà de ce montant, car les suppléments requis sont inférieurs aux soldes de crédits attendus - [PAGE 1011] une moyenne de 2,5 milliards de francs pour la période qui va de 2013 à 2022.

En date du 26 avril 2023, le Conseil fédéral a soumis aux Commissions des finances respectives une annonce tardive d'un montant de 132,9 millions de francs pour le supplément Ib au budget 2023 afin de mettre en place, au besoin, des structures d'hébergement supplémentaires pour les requérants d'asile pour garantir une réaction rapide en cas de saturation des hébergements collectifs. J'y reviendrai par la suite.

Voyons dans le détail les crédits supplémentaires sollicités en fonction des départements.

Le Département fédéral des affaires étrangères sollicite quatre crédits supplémentaires. L'un de ceux-ci se situe à la position "Présence à des expositions universelles et à de grandes manifestations sportives". La somme demandée sera affectée au projet de la participation suisse à l'Exposition universelle d'Osaka. Par ailleurs, trois crédits supplémentaires pour un montant total de 73 millions de francs sont sollicités pour le plan d'aide en faveur de l'Ukraine et de la République de Moldavie, à savoir 41,5 millions de francs à la position "Actions humanitaires", 28 millions de francs pour la "Coopération au développement du pays de l'Est" et 3,5 millions de francs pour la "Gestion civile des conflits et droits de l'homme". En outre, un crédit de 40 millions de francs est également requis au SECO au titre de la Coopération économique au développement des pays de l'Est.

Ces quatre crédits d'un montant total de 113 millions de francs sont contestés par une minorité de la commission sous prétexte que notre pays a déjà aidé de manière importante l'Ukraine. De plus, compte tenu des difficultés financières du moment, le Conseil fédéral doit mettre en place une certaine rigueur financière en agissant sur les dépenses non liées.

Pour l'administration, le soutien à la population touchée par le conflit répond à la tradition humanitaire de la Suisse et à notre mandat constitutionnel: une compensation accrue entraînerait une réduction drastique des moyens à disposition pour des réponses à d'autres crises. Notamment au SECO, il faudrait renoncer à des programmes essentiels en Indonésie, au Vietnam ou encore en Afrique du Nord. Ces quatre crédits supplémentaires pour l'aide humanitaire et la coopération nécessitent donc un relèvement additionnel des crédits d'engagement respectifs.

Au Département fédéral de l'intérieur, l'Office fédéral de la santé publique sollicite un crédit supplémentaire de 1,73 million de francs pour l'entraide en matière de prestations de l'assurance-maladie et accidents. La Confédération prend en charge les intérêts des avances versées pour des prestations de santé pour les personnes originaires de l'Union européenne établies en Suisse. Suite à la hausse des taux d'intérêt, le montant initialement prévu de 300[NB]000 francs est passé à 2 millions de francs, soit une augmentation de 1,7 million.

Au Département fédéral de justice et police se trouve l'essentiel des montants des crédits du supplément Ib. Tout d'abord, l'Office fédéral de la justice sollicite un crédit supplémentaire non contesté de 6,6 millions de francs pour la création d'une preuve d'identité électronique.

Deux autres crédits supplémentaires, contestés, sont sollicités par le secrétariat de l'Etat aux migrations (SEM): l'un de 26 millions de francs pour les charges de fonctionnement avec la création de 180 places à durée déterminée pour le traitement des demandes qui sont passées de moins de 2000 en été 2022 à 3600 par mois en novembre de la même année, les cas en suspens étant passés de 8000 en septembre 2022 à 13[NB]000 en janvier 2023.

Cette hausse importante des demandes d'asile impacte également les charges des centres fédéraux pour requérants d'asile, d'où le crédit supplémentaire de 139 millions. Ces charges supplémentaires résultent en particulier de coûts additionnels liés à la capacité d'hébergement de 10[NB]000 lits et à des frais d'encadrement, de restauration ou encore de sécurité. En outre, l'armée met à disposition du SEM 2700 places pour des coûts pouvant aller jusqu'à 15 millions de francs.

En date du 26 avril 2023, le Conseil fédéral a adressé aux deux Commissions des finances une annonce tardive d'un montant de 132,9 millions de francs pour mettre en place, au besoin - je l'ai dit -, des structures d'hébergement supplémentaires pour les requérants d'asile, soit des conteneurs, suite aux derniers évènements, à savoir le séisme en Turquie et les débarquements importants de migrants dans le sud de l'Italie. Le Département fédéral de justice et police table sur un nombre élevé de nouvelles demandes, entre 3000 et 4000 par mois. L'armée n'est plus en mesure de pallier à nouveau les besoins supplémentaires suite à la réduction de ses infrastructures ces dernières années, et les installations de protection civile sont réservées prioritairement aux cantons.

Sur mandat du Conseil fédéral, le Département fédéral de justice et police est chargé d'élaborer une stratégie générale comprenant un plan concret pour la mise à disposition temporaire de 3000 places supplémentaires dans des villages de conteneurs pour faire face au pic de l'automne 2023. Ces infrastructures se situant sur des terrains militaires, elles seront disponibles d'ici trois ou quatre mois.

A la surprise générale, le Conseil des Etats vient de refuser ce crédit et préconise l'utilisation des abris de protection civile disponibles dans les cantons.

Sans cette réorganisation, dont le coût est estimé à 132,9 millions, le SEM devra une nouvelle fois attribuer les requérants d'asile aux cantons de manière anticipée, en application de l'article 24 de la loi sur l'asile. De ce fait, la Confédération ne pourra pas remplir son rôle premier, qui lui est dévolu par la Constitution et la loi sur l'asile, et se déchargera sur les cantons. La Confédération doit pouvoir assumer son rôle premier de fournir un premier hébergement.

Dans une lettre que vous avez reçue hier soir, soit en date du 31 mai, vous avez vu que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et celle des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police ne veulent pas de la solution préconisée par le Conseil des Etats qui entraînerait des coûts supplémentaires et rallongerait les procédures.

Une minorité de la commission s'oppose aux crédits supplémentaires, car elle prétend que le système d'asile suisse est un échec et qu'il faut le changer.

Au Département fédéral des finances, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières sollicite un crédit supplémentaire non contesté de 15,9 millions de francs pour des investissements et pour les indemnisations du nouveau système national de télépéage.

Un crédit supplémentaire de 3,2 millions de francs est sollicité par l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication pour mettre en place une nouvelle solution de plateforme en nuage suite à la dénonciation du produit actuel, qui arrive au terme de son cycle de vie.

Au Secrétariat général du DFF, à l'instar de la commission du Conseil des Etats, notre commission propose une augmentation de 7 millions de francs au pool départemental des ressources du DFF, proposition qui faisait partie du dernier message spécial refusé par le Parlement lors de la session extraordinaire d'avril dernier. L'affectation de ce crédit supplémentaire sera définie dans des conditions-cadres auxquelles s'est rallié le Conseil des Etats. Une minorité refuse cette augmentation de 7 millions en prétextant que ce montant peut être compensé au niveau du département.

S'agissant des mesures salariales, un crédit supplémentaire de 31,2 millions de francs est requis pour compenser le renchérissement sur l'année en cours, soit 2,5 pour cent. La majorité de la commission est quelque peu surprise par cette démarche et estime, sans remettre en question l'accord conclu avec les partenaires sociaux en décembre 2022, que la compensation reste possible au sein des différents départements, ce qu'a confirmé la cheffe du DFF. Une minorité de la commission demande d'accepter le crédit, car le personnel a déjà été sollicité en 2023 par une coupe transversale de 21 millions de francs.

Au DETEC, un premier crédit supplémentaire non contesté, et intégralement compensé, de 1,1 million de francs est accordé au Secrétariat général pour assurer les coûts du transfert de la division Energie et climat de l'Office fédéral de l'énergie au Secrétariat général du DETEC.

Un deuxième crédit non contesté de 7 millions de francs est sollicité pour la poursuite de l'initiative "économies d'énergie Hiver" pour 2023/24. [PAGE 1012]

Un troisième crédit de 87 millions de francs est contesté. Il est demandé, pour assumer une nette hausse des frais non couverts attendus en 2023, que le crédit pour le transport régional des voyageurs soit augmenté à 87 millions de francs, le crédit d'engagement de 1,064 milliard inscrit au budget s'avérant insuffisant. Cette hausse inattendue est imputable aux effets de la pandémie de COVID-19, à la hausse du prix de l'électricité, des matières premières ou encore de la masse salariale.

Une minorité de la commission s'oppose à ce crédit, car elle estime que les entreprises de transport régional sont des[NB]entités[NB]autonomes, qui doivent se prendre en charge financièrement en recourant à leurs réserves ou à des prêts bancaires.

Les deux crédits d'engagement, l'un de 40,4 millions de francs, pour la mise en place de l'infrastructure sûre nécessaire à la phase pilote du projet e-ID, et l'autre, de 14,9 millions, pour la bureautique en image, ne sont pas contestés, comme d'ailleurs les reports de crédits d'un montant total de 161,8 millions de francs.

J'interviendrai encore à la fin des débats pour vous donner les prises de position de la commission.